Chèque emploi associatif (CEA)

Après réception de la déclaration de l'expert, le ministère de l'intérieur vous par lettre recommandée que votre véhicule à circuler sur la . informe n'est plus autorisé voie publique

Le ministère de l'intérieur inscrit une du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne. opposition au transfert

Après la déclaration de dangerosité du véhicule, l'expert doit rédiger un sans démontage du véhicule. premier rapport

Il doit indiquer en conclusion de ce premier rapport si le véhicule est techniquement réparable.

, il doit ajouter en annexe de son rapport la liste et le coût des réparations à effectuer, en signalant celles qui touchent à la sécurité du véhicule. Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable

S'il constate que le , il doit le signaler dans le rapport. montant des réparations est supérieur à la du véhicule

, il doit préciser les critères d’irréparabilité technique qu'il a relevés. Si l'expert conclut que le véhicule est techniquement irréparable

Sont considérés comme les véhicules qui présentent des 6 suivantes : techniquement irréparables au moins une défectuosités

• Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits

• Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord

• Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable

• Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)

• Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine

• Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier

L'expert doit vous communiquer le rapport par courrier.

Il doit le transmettre aussi au ministère de l'intérieur par la voie électronique.

La suite de la procédure dépend des conclusions de ce . premier rapport

Si les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture, vous pouvez réparer le véhicule et demander à le remettre en circulation.

Mais vous devez confier la à un et mandater un pour suivre les travaux de réparation. réparation garagiste professionnel expert VE

L'expert VE doit rédiger un rapport à la fin des travaux.

Il s'agit du . deuxième rapport

Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.

L'expert que vous avez mandaté doit d'expertise et veiller à ce que les réparations se fassent qu'il contient. prendre connaissance du premier rapport selon les préconisations

Si l'expert considère que les réparations ont été effectuées selon les préconisations du premier rapport et que le véhicule est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, son rapport doit comporter les éléments suivants :

• Caractéristiques techniques du véhicule

• Nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté

• Nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale

• Références du 1 rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert qui l’a établi) ^er

• Différentes phases de suivi du contrôle des réparations et qualité des personnes présentes

• Confirmation que les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1 rapport ont bien été effectuées ^er

• Confirmation que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité

• Confirmation que le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise

L'expert qui a établi le doit vous le transmettre en même temps qu'au ministre de l'intérieur. deuxième rapport

Sur la base de ce , vous pouvez demander au ministère de l'intérieur la du certificat d'immatriculation. deuxième rapport levée de l'interdiction de circuler et de l'opposition à transfert

Vous pouvez demander également la . restitution ou la réédition du certificat d'immatriculation

Vous devez joindre à votre demande une , un et l'avis de retrait du certificat d'immatriculation. pièce d'identité justificatif de domicile

Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, si le ministère de l'intérieur accepte de lever les interdictions et de vous restituer le certificat d'immatriculation.

Si l'expert a indiqué dans le que les frais de réparation sont supérieurs à la du véhicule, . premier rapport valeur vénale l'assureur doit refuser la réparation du véhicule

Dans ce cas, il doit déclencher la procédure «  ». véhicule économiquement irréparable

C'est une procédure qui permet à l'assureur de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.

Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.

Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à , l'assureur doit vous une du véhicule dans les suivant la remise du rapport d'expertise. 152,45 € proposer offre de rachat 15 jours

Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur. 30 jours