Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour , il doit prendre en compte des pour fixer l'ordre des licenciements économiques. un motif économique critères
Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.
En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la concernée. catégorie professionnelle
À noter
L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.
Les critères d'ordre sont mis en œuvre par en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par . catégorie professionnelle zone géographique
En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.
Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. zone d'emploi
Les critères à prendre en compte varient selon qu'une fixent des critères, ou non. convention ou un accord collectif
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du , s'il en existe un. comité social et économique (CSE)
L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les suivants : critères légaux
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Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
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Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
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Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
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Qualités professionnelles appréciées par catégorie.
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
Attention
L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des . Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à. critères d'ordre discriminatoire temps partiel
L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de à compter de son départ de l'entreprise. 10 jours
Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
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Soit par lettre remise en main propre contre décharge
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Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de suivant la remise ou la présentation de la lettre. 10 jours
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de . dommages-intérêts
Le salarié peut alors saisir le . conseil de prud'hommes
Le non-respect des critères d'ordre est également une. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe ( pour une pour une ). infraction e personne morale, personne physique
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir plus d'informations
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d'ordre des licenciements - Code du travail : article L1233-17
Information du salarié - Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2
Information du salarié et zones d'emploi
Mise à jour le F2831
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr