Démission d'un salarié
La démission est un mode de rupture du à l'initiative du salarié qui manifeste la son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation. CDI clairement volonté de rompre
La démission est une du contrat de travail qui permet au salarié de son emploi. Le salarié doit manifester et de façon la volonté de rompre son contrat de travail. rupture quitter clairement non
Le salarié n'a de préciser le pour lequel il démissionne. pas l'obligation motif
En cas d'ambiguïté sur la , le peut requalifier la démission en . volonté claire et non équivoque conseil de prud'hommes licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)
À savoir
Dans , l'employeur peut considérer comme une démission. certaines conditions l'abandon de poste
Il n'y a de procédure légale imposée pour une démission. pas
Le salarié peut informer son employeur ou en lui adressant une lettre de démission. oralement par écrit
De façon à éviter tout , il est toutefois de le faire par (lettre ou remise en mains propres contre , par exemple). litige préférable écrit RAR décharge
L'employeur ne peut la démission. C'est un du salarié. Elle peut donc être effectuée , y compris si le contrat de travail est (maladie par exemple). pas refuser droit à tout moment
Lorsque la démission est claire et non , elle devient . équivoque définitive
Le salarié démissionnaire . Il peut cependant le faire de son employeur. avec l'accord
À savoir
Certaines d'une de démission. Toutefois, le n'est suffisant pour remettre en cause la du salarié. conventions collectives obligent l'envoi lettre non-respect de cette formalité pas décision
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En règle générale, le salarié effectuer un . Il peut en être par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser. doit préavis dispensé
Le salarié qui démissionne un préavis. Il l'entreprise . doit respecter ne peut pas quitter immédiatement
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter jusqu'à son terme. toujours normalement
Si le salarié ne , l'employeur peut lui en le paiement devant le conseil de prud’hommes. le respecte pas réclamer
Le salarié peut être dispensé de préavis :
-
À et après de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, n’est sa demande acceptation l’indemnité compensatrice de préavis pas due.
-
Ou à la seule . Celui-ci doit néanmoins l’indemnité compensatrice de préavis. initiative de l’employeur verser
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser :
-
La peut et devoir d'indemnité de rupture. salariée en état de grossesse médicalement constaté sans
-
et pour , le salarié peut , ni devoir d'indemnité de rupture. Le salarié doit en son employeur au moins avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. À la fin du congé de maternité ou d'adoption élever son enfant rompre son contrat de travail sans préavis informer 15 jours à l'avance 2 mois
-
Un peut démissionner s'il y a un changement dans le ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter , à sa ou, d'une manière générale, à ses . journaliste sans préavis notable caractère ou l'orientation du journal atteinte à son honneur réputation intérêts moraux
À savoir
Certaines prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a un autre emploi. conventions collectives trouvé
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
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-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
La durée du préavis est selon la et du salarié. différente profession l'ancienneté
La loi ne fixe la durée du préavis de démission. pas
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la de travail applicable dans l'entreprise. ou l’
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Ministère chargé du travail
Le contrat de travail la durée du préavis de démission. peut fixer
En l'absence de ou d’ ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent. convention accord collectif usages
D'un , le salarié l'employeur peuvent convenir la durée du préavis. commun accord uniquement et d'allonger
Le doit un préavis. Il ne à : VRP respecter peut pas être inférieur
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durant la dans l'entreprise 1 mois 1 année de présence
-
durant la 2 mois 2 année
-
au-delà. 3 mois
Le doit respecter un préavis. Il est d'une durée de : journaliste professionnel
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pour une ancienneté 1 mois inférieure ou égale à 3 ans
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pour une ancienneté à . 2 mois supérieure 3 ans
À savoir
Sauf précision , la durée du préavis se calcule de , sans tenir compte du nombre de jours du mois. contraire date à date
Le du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du pour démissionner. point de départ moyen utilisé
Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de de la lettre par les services de la poste. lettre recommandée avec AR 1 présentation
Exemple
Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le . La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le et celui-ci la retire le . La convention collective prévoit un préavis d'. 11 février 2023 13 février 15 février 1 mois
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au . Le préavis s'effectuera du . 13 février 13 février au 12 mars 2023 inclus
Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis. remise jour fixe
Exemple
Un salarié démissionne le en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du au inclus. 5 février 2022 5 février 4 mars 2022
Le salarié peut le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra dans sa lettre de démission. différer le préciser
Exemple
Un salarié souhaite être disponible le . Sa convention collective prévoit un préavis d'. Il peut démissionner le en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le . 1avril 2024 1 mois 15 février 2024 1 mars 2024
Le préavis de démission et reporté dans les situations suivantes : peut être suspendu
-
entre le salarié et l'employeur Accord
-
Lors de pris dans le préavis et dont la date a été fixée de la démission congés payés avant la notification
-
ou survenant en cours de préavis
-
Dans d'autres cas si des les prévoient dispositions conventionnelles
La maladie et les congés payés pris la notification de la démission ne le préavis. après suspendent pas
À noter
L'employeur ne peut au salarié démissionnaire de prendre ses durant son préavis. pas imposer congés payés
Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été avant la notification de démission. normalement prévus
La loi ne prévoit d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis. pas
Le salarié doit obtenir de l'employeur pour un emploi durant son préavis. l'accord s'absenter pour rechercher
À noter
Certaines peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent. conventions collectives
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
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Ministère chargé du travail
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche . pas d'indemnité de rupture
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
-
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
-
Indemnité compensatrice de congés payés
-
Primes si elles sont liées au contrat de travail
Si le salarié est par son employeur d'effectuer son préavis, il a au versement d'une . dispensé droit indemnité compensatrice de préavis
La démission ne donne à une au titre de . pas droit indemnisation l’assurance chômage
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la , le salarié peut prétendre à dans les conditions habituelles. démission légitime l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Au du préavis de démission, l'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : terme obligatoirement
-
Certificat de travail
-
Reçu pour solde de tout compte
-
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en . uniquement CDI
Le salarié en . CDD ne peut pas démissionner
Le CDD peut être rompu de , , dans certaines situations qui sont les cas suivants : façon anticipée avant son terme uniquement
-
entre l'employeur et le salarié Accord
-
Demande du salarié qui justifie d'une (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple) embauche en contrat à durée indéterminée
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Faute grave
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Force majeure
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constatée par le médecin du travail
La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en . uniquement CDI
Le salarié en . contrat de mission ne peut pas démissionner
Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, , dans certaines situations qui sont les cas suivants : avant son terme uniquement
-
en chez un employeur Embauche CDI autre
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Faute grave
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Cas de
Des s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage. dispositions particulières
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations relatives à l'indemnisation par France Travail
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés - Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général) - Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive - Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes) - Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
Services en ligne et formulaires
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Lettre de démission du salarié
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Ministère chargé du travail -
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Mise à jour le F2883
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr