Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.
Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :
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Elle reçoit au moins des subventions publiques (sauf subvention européenne) 153 000 €
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Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés 153 000 €
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Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins de total du bilan 3 100 000 € 1 550 000 €
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Elle émet des obligations
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Ses ressources financières dépassent et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants 200 000 €
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Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
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Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
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C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
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C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
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C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
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C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
À savoir
Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :
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Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
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Fédération sportive
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Centre de formation des apprentis
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Certaines sociétés de courses de chevaux
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Union et fédération de professionnels de santé
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Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
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Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins de total du bilan 153 000 € 230 000 €
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Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
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Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
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Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
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Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
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Institution de prévoyance
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :
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Fondation reconnue d'utilité publique
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Fondation d'entreprise
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Fonds de dotation dont les ressources dépassent en fin d'exercice 10 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Associations, fondations et commissaires aux comptes
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
Mise à jour le F2907
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr