Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.
À noter
Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : , , . Il en est de même si vous êtes . État territoriale hospitalière demandeur d'emploi
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :
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Du c'est-à-dire à votre initiative compte personnel de formation (CPF)
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Du , c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur plan de développement des compétences
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Ou d'un . Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique. congé de reclassement
Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé , votre employeur n'a pas à être informé. hors temps de travail
Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en , vous devez demander l'accord préalable de votre employeur. tout ou partie pendant le temps de travail
Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.
A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.
Plan de développement des compétences
Il faut obligatoirement votre accord.
Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.
Exemple
Durée, période de réalisation, remise des résultats, prix.
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.
L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.
Congé de reclassement
Le bilan de compétence peut être réalisé en début de . congé de reclassement
Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.
L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.
Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction des critères suivants : notamment
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Lieu de la prestation
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Prix
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Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
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Disponibilité du prestataire
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Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.
Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
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Mon compte formation
Ministère chargé du travailVous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via . France Connect
Attention : pour vous sur Mon compte formation, vous devez détenir un , même si vous avez déjà un compte France Connect. inscrire à une formation compte France Connect +
La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
-
Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
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Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
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Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
La phase d'investigation vous permet :
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Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
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Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
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S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
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Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
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Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
À noter
L'organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.
Cependant, ce prestataire doit conserver pendant le document de synthèse. 3 ans
La durée du bilan de compétences est de . 24 heures maximum
En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.
Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.
Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
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Mon compte formation
Ministère chargé du travailVous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via . France Connect
Attention : pour vous sur Mon compte formation, vous devez détenir un , même si vous avez déjà un compte France Connect. inscrire à une formation compte France Connect +
Depuis le 2 mai 2024, vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de . 100 €
À savoir
Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 100.
Cette somme est indexée sur l'inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1 janvier. er
Cependant, par cette participation de si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations : vous n'êtes pas concerné 100 €
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Vous bénéficiez d'un de votre employeur abondement
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Vous mobilisez des points inscrits sur le c ompte professionnel de prévention (C2P)
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Vous bénéficiez d'un abondement due à une incapacité permanente au moins de (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle). 10 %
Lorsque le bilan est réalisé , votre rémunération est maintenue. sur le temps de travail
Si le bilan se déroule aucune rémunération n'est versée. hors temps de travail,
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider dans vos démarches. gratuitement
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Services en ligne et formulaires
-
Trouver son opérateur CEP
France compétencesUn outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : article L6313-1
Liste des formations autorisées - Code du travail : article L6313-4
Bilan de compétences - Code du travail : articles R6313-4 à R6313-8
Bilan de compétences - Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article L6323-6) - Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article D6323-6)
Pour en savoir plus
-
Le bilan de compétences
Ministère chargé du travail -
Mon conseil en évolution professionnelle
France compétences -
Site des CIBC
Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F3087
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr