Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre ? Nous faisons le point sur la règlementation. lot de copropriété
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une , lesquelles sont indissociables. quote-part de parties communes
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles correspondent à votre logement dont vous êtes propriétaire dans la copropriété et ses annexes (place de parking, cave...).
En général, sont considérées comme des parties privatives : les fenêtres, les portes, les volets, les revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété.
Toutefois, certaines parties de votre logement ne sont pas privatives (par exemple, le sol, le gros oeuvre, les canalisations).
Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement des parties privatives de votre logement (vous pouvez les louer, les , y ,...) à la conditions de respecter le règlement de copropriété. vendre faire des travaux
Attention
dans , la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble. certains cas
Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance.
Vous devez principalement respecter la et ne pas nuire aux autres copropriétaires. Par ailleurs, vous ne pouvez pas refuser l'accès aux parties privatives de votre logement en cas de travaux d'intérêt collectif. destination de l'immeuble
L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le . règlement de copropriété
Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit (y compris l'exercice d'une profession libérale). Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.
En cas de litige, c'est le juge du du lieu de situation de l'immeuble qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...). tribunal
Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, ). nuisances sonores
L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.
Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :
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Faire sécher son linge à l'extérieur
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Installer une parabole
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Faire des barbecues
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Installer des caches-vue (canisses, bambou...)
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Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres
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Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre
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Faire un feu de cheminée
Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, . nuisances sonores)
Vous ne pouvez pas refuser l'exécution sur les parties privatives de votre logement de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance de vos parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.
Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.
À savoir
Si vous subissez un préjudice du fait de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Le règlement de copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
Vente d'une place de parking - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Jouissance d'une partie privative - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 2 : Définition des parties privatives
Pour en savoir plus
Questions ? Réponses !
- Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?
- À quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
- Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
- Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
- Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
- Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Mise à jour le F31512
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