Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la et, sauf exception, lui payer des droits d'auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s'expose l'association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître. Sacem
À noter
L'association peut avoir à se rapprocher d'autres sociétés de gestion des droits d'auteurs ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) telles que la , l', la . SACD AGADP Sofia
Notre page se limite à présenter les règles concernant la Sacem, celle-ci étant la principale SPRD.
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine public.
Dans tous les cas, l'association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.
Pour diffuser des œuvres musicales lors d'un événement public (vide-grenier, kermesse,...), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l'association doit respecter les règles suivantes : obligatoirement
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Obtenir une autorisation de la Sacem
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Payer des . droits de diffusion
L'association paye les droits d'auteurs.
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Services en ligne et formulaires
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Sacem : répertoire des oeuvres
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
Où s'informer ?
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Délégations régionales de la Sacem
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
En revanche, vous avez toujours d'obtenir une . l'obligation autorisation de la Sacem
Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...). rémunération équitable
L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :
Services en ligne et formulaires
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Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
Où s'informer ?
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Délégations régionales de la Sacem
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
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Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
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Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
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Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
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Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
Le montant de la rémunération équitable est de du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.). 65 %
À savoir
des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l'événement.
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un . Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à et d'une peine de prison de 3 ans maximum. délit 300 000 €
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique.
Mais dans tous les cas, l'association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.
Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est de respecter les règles suivantes : obligatoire
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Obtenir une autorisation de la Sacem
-
Payer des droits de diffusion.
C'est à l'association de s'acquitter des droit d'auteur.
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Services en ligne et formulaires
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Sacem : répertoire des oeuvres
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.
Où s'informer ?
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Délégations régionales de la Sacem
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la part de la Sacem.
Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, vous devez obtenir l'autorisation de la Sacem. uniquement
L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem :
Services en ligne et formulaires
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Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
Où s'informer ?
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Délégations régionales de la Sacem
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
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Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
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Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
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Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
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Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
À savoir
Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un . Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à et d'une peine de prison de 3 ans maximum. délit 300 000 €
Où s'informer ?
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Textes de référence
- Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Droits patrimoniaux
Services en ligne et formulaires
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Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Pour en savoir plus
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Société de perception et de répartition de droits (SPRD)
Philharmonie de Paris
Mise à jour le F31621
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr