Congés payés d'une assistante maternelle
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle
Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.
C'est ce que prévoit la . loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
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L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s'adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. er
L'assistante maternelle a droit à 2,5 de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué. jours ouvrables
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
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Congés payés
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Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
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Congé pour événements familiaux
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Jour férié chômé
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Congé de formation
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Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suite à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet suspendue
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Journée défense et citoyenneté
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Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Exemple
Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1 novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours). er
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle.
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de . 2 jours supplémentaires par enfant
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
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Il vit au foyer de l'assistante maternelle
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Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap
Toutefois, ce droit est accordé de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés). dans la limite de 30
Exemple
Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de par enfant à charge vivant au foyer. 2 jours de congés supplémentaires
Si le congé principal de l'assistante maternelle , le congé supplémentaire par enfant à charge est . ne dépasse pas 6 jours réduit à 1 jour
Exemple
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Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).
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Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a un seul ou plusieurs employeurs.
L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1 mars de chaque année. er
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs.
Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
En l'absence d'accord, l'assistante maternelle , qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir : fixe elle-même les dates de ses congés
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4 semaines pendant la période du 1 mai au 31 octobre
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1 semaine en hiver
Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le de l'année considérée. 1 mars
À noter
Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 . jours ouvrables
Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1 mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties. er
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires. en dehors de la période du 1 mai au 31 octobre
Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
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2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1 mai au 31 octobre er
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1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période
La ne donne . 5 semaine pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement
Le 1 jour de congés payés est le 1 où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail. er er jour ouvrable
Exemple
Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.
Le 1 jour de congé payés est le mardi (1 jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit ouvrables. er er 6 jours
À noter
Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
La court du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. période de référence er
La est égale : rémunération brute des congés
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Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
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Soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...) e
L'employeur doit appliquer le calcul pour l'assistante maternelle. le plus avantageux
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés. remplace le salaire de base
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
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En 1 seule fois au mois de juin
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Lors de la prise principale des congés
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Au fur et à mesure de la prise des congés
Attention
toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est de verser les congés payés. pas possible tous les mois
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Relais petite enfance (ex Ram)
Pour obtenir une information sur la relation salarié-employeur
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé - Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Congés article 102
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F31655
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