Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu . Non involontairement
Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.
Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de (par exemple, dégradation commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des . faute lourde volontaire dommages et intérêts
Textes de référence
- Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues sur salaire
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Mise à jour le F31851
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