Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du . même employeur
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
-
Département ministériel dans la fonction publique d’État
-
Établissement public
-
Autorité administrative indépendante
-
ou établissement public de santé Collectivité territoriale
-
Toute de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale) personne morale
Vous devez avoir un atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. enfant de moins de 20 ans à charge
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les et des jours de jours de RTT congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un . compte épargne-temps (CET)
À noter
Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences être donnés. ne peuvent pas
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. par écrit
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer votre administration. par écrit
Votre demande doit être accompagnée d'un remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant. certificat médical détaillé
Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
L'administration a 15 pour vous informer du don de jours de repos. jours ouvrables
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à . temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
À noter
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du . même employeur
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
-
Département ministériel dans la fonction publique d’État
-
Établissement public
-
Autorité administrative indépendante
-
ou établissement public de santé Collectivité territoriale
-
Toute de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale). personne morale
Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :
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Époux, partenaire de Pacs ou concubin
-
ou Ascendant descendant
-
Enfant à charge
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jusqu'au 4 degré Collatéral e
-
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4 degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin e
-
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les et des jours de jours de RTT congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
À noter
Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. par écrit
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer votre administration. par écrit
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
-
remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée Certificat médical détaillé
-
de l'aide effective apportée au membre de votre famille Déclaration sur l'honneur
L'administration a 15 pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos. jours ouvrables
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à . temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
À noter
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du . même employeur
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
-
Département ministériel dans la fonction publique d’État
-
Établissement public
-
Autorité administrative indépendante
-
ou établissement public de santé Collectivité territoriale
-
Toute de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale). personne morale
Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les et des jours de jours de RTT congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
À noter
les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. par écrit
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer votre administration. par écrit
Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.
, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente. Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant
L'administration a 15 pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos. jours ouvrables
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à . temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
À noter
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
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Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7
- Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
- Code de la défense : articles R4138-33-1 à R4138-33-3
Pour un militaire - Note du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ou à un proche aidant
Mise à jour le F32944
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr