Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
L'obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste pour diminuer les risques d'incendies. Nous faisons le point sur la réglementation. recommandé
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
, vous êtes concerné par l'obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d'un chantier ou d'une installation. En zone rurale
, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non. En zone urbaine
À noter
en cas de location, votre locataire doit débroussailler si cela est mentionné dans son bail.
Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :
Services en ligne et formulaires
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Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
À savoir
si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même si votre habitation est proche d'une zone boisée. recommandé
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Département |
Zones concernées |
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Ardèche |
Abords de tous les bois et forêts |
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Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des définis par arrêté préfectoral) massifs forestiers à moindres risques |
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Autre |
Zones délimitées par décision du préfet |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
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Département |
Zones concernées |
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Charente |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des définis par arrêté préfectoral) massifs forestiers à moindres risques |
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Charente-Maritime |
Abords de tous les bois et forêts |
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Deux-Sèvres |
Abords de tous les bois et forêts |
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Dordogne |
Abords de tous les bois et forêts |
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Gironde |
Abords de tous les bois et forêts |
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Landes |
Abords de tous les bois et forêts |
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Lot-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des définis par arrêté préfectoral) massifs forestiers à moindres risques |
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Pyrénées-Atlantiques |
Abords de tous les bois et forêts |
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Vienne |
Abords de tous les bois et forêts |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
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-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
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Département |
Zones concernées |
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Ariège |
Abords de tous les bois et forêts |
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Aude |
Abords de tous les bois et forêts |
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Aveyron |
Abords de tous les bois et forêts |
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Gard |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des définis par arrêté préfectoral) massifs forestiers à moindres risques |
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Haute-Garonne |
Abords de tous les bois et forêts |
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Gers |
Abords de tous les bois et forêts |
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Hérault |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des définis par arrêté préfectoral) massifs forestiers à moindres risques |
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Lot |
Abords de tous les bois et forêts |
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Lozère |
Abords de tous les bois et forêts |
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Hautes-Pyrénées |
Abords de tous les bois et forêts |
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Pyrénées-Orientales |
Abords de tous les bois et forêts |
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Tarn |
Abords de tous les bois et forêts |
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Tarn-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des définis par arrêté préfectoral) massifs forestiers à moindres risques |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
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Département |
Zones concernées |
|---|---|
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Alpes-de-Haute-Provence |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des définis par arrêté préfectoral) massifs forestiers à moindres risques |
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Hautes-Alpes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des définis par arrêté préfectoral) massifs forestiers à moindres risques |
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Alpes-Maritimes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des définis par arrêté préfectoral) massifs forestiers à moindres risques |
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Bouches-du-Rhône |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des définis par arrêté préfectoral) massifs forestiers à moindres risques |
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Var |
Abords de tous les bois et forêts |
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Vaucluse |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des définis par arrêté préfectoral) massifs forestiers à moindres risques |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Où s'informer ?
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-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
La période idéale est la mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année. période hivernale
Attention
Si le débroussaillage est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillage pendant la période de nidification.
Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de . Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de de part et d'autre de la voie. 50 mètres 10 mètres
Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Où s'informer ?
À savoir
Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé d'un bois ou d'une forêt. à moins de 200 mètres
Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Où s'informer ?
À savoir
Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé d'un bois ou d'une forêt. à moins de 200 mètres
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à ). 50 mètres 200 mètres au maximum
Si l'opération de débroussaillage s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Où s'informer ?
À savoir
Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, le préfet peut décider que le débroussaillage sera fait d'office (par exemple, par les services de la mairie), et à vos frais, sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé. Oui
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un . crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain
En cas de (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l'acte de vente ou le bail. vente ou mise en location
En cas de , vous devez attester sur l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente. vente
Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une de maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum . astreinte 100 € 5 000 €
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures. notification
La commune peut également vous infliger une pouvant aller jusqu'à par m² non débroussaillé. amende administrative 30 €
Par ailleurs, vous risquez une de . amende pénale 1 500 €
Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à et . 1 an d'emprisonnement 15 000 d'amende €
S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une d'un montant maximum de . franchise supplémentaire 5 000 €
Et aussi sur service-public.fr
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- Mairie
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Textes de référence
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) - Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés "à risque d'incendie") - Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie) - Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage - Code forestier : article R131-14
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin - Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) - Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative - Code forestier : R163-3
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5 - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8)
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
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Mise à jour le F33298
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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