Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Toute personne qui donne en location () un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une . à titre professionnel ou non fiche individuelle de police
Il peut s'agir d'un des hébergements touristiques suivants :
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Hôtel
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Village ou maison familiale de vacances
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Résidence ou village résidentiel de tourisme
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Meublé de tourisme
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Chambre d'hôtes
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Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés)
Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.
La fiche comporte notamment les renseignements suivants :
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Nom et prénoms
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Date et le lieu de naissance
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Nationalité
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Domicile habituel
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Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
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Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue
À savoir
les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.
Le loueur doit conserver la fiche de police pendant. 6 mois
Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015).
Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.
À noter
si le client étranger refuse de remplir ou de signer la , le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique. fiche individuelle de police
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Modèle de fiche individuelle de police
Legifrance -
Touriste étranger en France : la "fiche de police" est-elle légale ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Mise à jour le F33458
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