Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement).
Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.
Vous devez vous assurer que le mis en vente, est de la commune. terrain isolé constructible au regard des règles d'urbanisme
Vous avez la possibilité de consulter le . Il vous donne les précisions suivantes : PLU
-
Règles de construction
-
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
-
Servitudes (mines, canalisations, protection des captages d'eau, patrimoine naturel, culturel et sportif à protéger...)
-
Futurs projets d'aménagement locaux
, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d'urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune. Le
Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un . Il vous renseignera sur les taxes et les participations d'urbanisme applicables au terrain et sur l'état des équipements publics existants ou prévus. opérationnel
Vous devez faire la demande de certificat d'urbanisme auprès de la mairie :
Où s'informer ?
Le certificat d'urbanisme vous indique si le, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (, eau potable, électricité, gaz, téléphone...). terrain est viabilisé assainissement
Si ce n'est pas le cas et si le raccordement aux réseaux est possible, les frais seront à votre charge.
À savoir
Si vous signez une , vous pouvez prévoir dans une que l'acte définitif de vente sera signé à condition d'obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel positif. Si votre projet est finalisé, vous pouvez directement prévoir une condition suspensive d'obtention du. promesse de vente clause suspensive permis de construire
. Le sous-sol du terrain constructible doit pouvoir supporter le poids de la future construction
Vous pouvez vous informer sur en consultant le site suivant : les risques naturels (inondations, cavités souterraines, terrain argileux...)
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Ministère chargé de l'environnement
À savoir
A la signature de la ou s'il n'y a pas de promesse, à la signature de l, le vendeur doit vous remettre 3 diagnostics en fonction de la situation du terrain. Ils concernent les risques et pollutions, les sols argileux et les nuisances sonores aériennes. promesse de vente 'acte authentique de vente
Le n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain isolé. Vous pouvez cependant demander au vendeur s'il en existe un car il vous permet de connaître la superficie et les limites exactes du terrain. bornage
Si le, vous devez obtenir un d'un de vos voisins avant de déposer une demande de permis de construire en mairie. terrain est enclavé droit de passage
Si vous avez un projet architectural précis, vous pouvez vous faire assister d'un dès l'étape du choix de votre terrain. architecte
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L410-1
Certificat d'urbanisme - Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques - Code de l'urbanisme : article L112-11
Contenu du document d'information relatif aux nuisances sonores des aérodromes
Services en ligne et formulaires
-
Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*11
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Mise à jour le F33818
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...