Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Vous souhaitez faire un feu pour brûler vos déchets végétaux dans votre jardin malgré l'interdiction posée par un arrêté préfectoral ? Vous jetez votre mégot par la fenêtre de votre voiture en pleine forêt ? Attention, si votre comportement engendre la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien, vous pouvez être condamné à de la prison et à une amende. Nous vous donnons les informations à connaître.
Attention
La en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien. procédure est différente volontaire
Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer un bien appartenant à autrui peut être un . de façon involontaire délit
Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration
La du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement. destruction
La est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien. dégradation
La constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé. détérioration
Pour que l'infraction soit constituée, il faut que l'auteur des faits ait cumulativement :
-
détruit, dégradé ou détérioré le involontairement bien appartenant à autrui,
-
provoqué une explosion ou un incendie,
-
prévue par la loi ou le (décret, arrêté préfectoral...). manqué à une obligation de prudence ou de sécurité règlement
L'infraction est parce que l'auteur des faits n'a pas souhaité provoquer les conséquences de l'infraction. Il n'y a pas besoin de démontrer qu'il a voulu détruire, dégrader ou détériorer le bien pour que l'infraction existe. involontaire
Les biens concernés peuvent être des biens mobiliers (par exemple, porte de garage, vélo, armoire) ou des biens immobiliers (maison, usine, plantations, forêt...).
Par exemple, une personne jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit des maisons proches de la forêt.
À savoir
Détruire, dégrader ou détériorer le bien d'autrui constitue un acte de . volontairement vandalisme
C'est parce que l'auteur a agi de manière qu'il commet une . L'imprudence résulte du non respect par l'auteur des faits d'une interdiction ou d'une obligation prévue par la loi ou un règlement. Par exemple, une personne fait brûler ses déchets végétaux dans son jardin alors qu'un arrêté préfectoral interdit les feux dans le département. imprudente infraction
Le moyen employé par l'auteur de l'infraction doit avoir provoqué un ou une . Par exemple, la personne fait un barbecue qui provoque un incendie. incendie explosion
Pour connaître les peines maximales pouvant être prononcées contre l'auteur des faits, il faut distinguer la de la . violation involontaire violation manifestement délibérée
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée, l'auteur des faits sait qu'il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause.
Exemple
La personne brûle ses déchets végétaux dans sa propriété qu'un arrêté interdit strictement les feux dans les jardins par mesure de sécurité. alors qu'elle sait
Les peines peuvent aller jusqu'à de prison et d'amende. 1 an 15 000 €
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines maximales sont portées à de prison et d'amende. 2 ans 30 000 €
Si l'infraction , les peines maximales sont alourdies : a des conséquences sur les personnes
-
En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à de prison et à d'amende. 3 ans 45 000 €
-
En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à de prison et à d'amende. 5 ans 75 000 €
-
En cas d'incendie causant la mort d'une ou plusieurs personnes : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à de prison et d'amende. 7 ans 100 000 €
Les peines peuvent aller jusqu'à de prison et d'amende. 2 ans 30 000 €
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à de prison et d'amende. 3 ans 45 000 €
Si l'infraction , les peines maximales sont alourdies : a des conséquences sur les personnes
-
En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à de prison et d'amende. 5 ans 100 000 €
-
En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à de prison et d'amende. 7 ans 100 000 €
-
En cas de mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à de prison et d'amende. 10 ans 150 000 €
Le délit se par à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits. prescrit 6 ans
La qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut . Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser la . victime porter plainte plainte en ligne
En cas de procès, la victime peut . obtenir réparation de ses préjudices
La victime doit pour demander des . se constituer dommages et intérêts
La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du , soit auprès de la en présentant ses (factures, certificat médical, attestations...). Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) justificatifs
Le peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple. préjudice matériel
Le peut aussi être indemnisé (par exemple, valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille). préjudice moral
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le en cas de blessures (par exemple, cicatrice), le (par exemple, frais liés au nouvel hébergement suite à l'incendie de la maison). préjudice corporel préjudice économique
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F34031
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr