Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
L'employeur ne peut pas avoir recours librement au CDD sans respecter certaines règles. Si ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son en , selon certaines conditions. Nous vous présentons la réglementation à connaître à ce sujet. CDD CDI
Un ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. contrat à durée déterminée (CDD)
Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.
Le salarié peut saisir le et demander la requalification de son CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes : conseil de prud'hommes (CPH)
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Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche et précise temporaire
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Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail
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Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux
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Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans le cas où le CDD vise à remplacer un salarié absent temporairement
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La durée totale du CDD dépasse les durées légales
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Le CDD n'est pas établi par écrit
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Le CDD ne précise pas la justification du recours à un contrat de travail d'une durée déterminée
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Le CDD ne précise pas les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération)
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La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD
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Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de 2 fois
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Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté.
À noter
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les suivant l'embauche. Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. 2 jours
Le délai de recours auprès du pour une demande de requalification d'un CDD en CDI est de à partir de la date de fin du dernier CDD. conseil de prud'hommes (CPH) 2 ans
Ce délai est calculé à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Le salarié doit s'adresser au CPH :
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Soit du lieu où est située l'entreprise dans laquelle il exerce son activité du lieu où le contrat de travail a été conclu du siège social de l'entreprise ou ou
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Soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l'entreprise, du lieu de son domicile.
Où s'informer ?
Pour effectuer sa demande, le salarié peut présenter une sur ou remplir le aux fins de saisine du CPH. requête papier libre formulaire de requête
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Cerfa n°15586*09
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Elle est adressée par voie de , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec l'employeur. uniquement requête
La requête peut être adressée au du CPH par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe. greffe courrier directement
La demande, , doit comporter tous les éléments suivants : datée et signée
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Coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse)
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Coordonnées du (employeur contre qui la demande est réalisée) défendeur
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de la demande Objet
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des motifs de la demande. Elle doit mentionner l'ensemble des (requalification du CDD en CDI) Exposé sommaire prétentions
La demande doit être des pièces que le salarié souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. accompagnée
Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé. bordereau de communication
Le salarié doit déposer ou envoyer sa requête et le bordereau au greffe en que de défendeurs. autant d’exemplaires
Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Le salarié peut se présenter à l'audience du CPH. seul
Le salarié peut également se faire assister ou représenter par un appartenant à la même , son , partenaire de ou . salarié branche d'activité époux(se) pacte civil de solidarité concubin(e)
Le salarié peut aussi recourir à un pour se faire . Toutefois, la présence d'un avocat n’est . assister ou représenter pas obligatoire
Si le salarié choisit un avocat, il peut demander à bénéficier de l’, sous réserve que l'avocat l'accepte. aide juridictionnelle
Un peut également représenter ou assister le salarié à titre . défenseur syndical gratuit
À savoir
le représentant, s'il n'est , doit justifier d'un écrit qui à agir au nom et au compte du salarié. pas avocat l'autorise
Pour saisir le CPH, le salarié n'a . La procédure est . rien à payer totalement gratuite
Lorsque le CPH est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue dans un délai d' suivant la date de la saisine. 1 mois
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet et . rétroactif immédiat
Ainsi, le CDD est annulé et le salarié bénéficie du CDI . dès sa date d'embauche
Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une . indemnité de requalification
Cette indemnité est supérieure ou égale à de salaire à la charge de l'employeur. 1 mois
Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu par le salarié pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.
Attention
cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme du CDD, une requalification est automatique mais sans indemnité.
Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.
Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une pour et des pour rupture abusive du contrat de travail, à la charge de l'employeur. indemnité de licenciement motif personnel dommages et intérêts
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Cas de recours à un CDD - Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
Interdictions - Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Terme et durée du contrat du CDD - Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du CDD - Code du travail : article L1243-11
Fin du CDD - Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du CDD - Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Contrats successifs sur le même poste - Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Requalification du contrat - Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes - Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
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