Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?

  1. Accueil particuliers
  2. Papiers - Citoyenneté - Élections
  3. Élections
  4. Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?

Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.

Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de ). notification

Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.

Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.

Dans les 5 jours qui suivent la de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales : notification

  • Soit par courrier avec accusé de réception

  • Soit par mail avec accusé de réception

Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

  • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance

  • Date et nature de la décision du maire

Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :

  • Une copie de la notification de la décision du maire

  • Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale

La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

  • En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1 tour er

  • Hors contexte électoral, dans les 30 jours

Elle a ensuite 2 jours pour sa décision au maire et à vous-même. notifier

Trois situations sont alors possibles :

  • La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.

  • La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.

  • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

  • La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.

  • La commission n'a pas statué

  • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.

Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

  • Copie du recours administratif préalable

  • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable

  • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

Le tribunal sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours. notifie

Où s'informer ?

Vous pouvez former un contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de . pourvoir en cassation notification

Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la . Cour de cassation

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la . Cour de cassation

La déclaration comprend les informations suivantes :

  • Vos nom, prénoms

  • Votre adresse

  • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

  • Copie de la décision du tribunal

À savoir

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d'être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n'est plus le cas, il doit vous radier des listes.

C'est le cas par exemple, si votre motif d'inscription n'est plus valable parce que vous n'habitez plus la commune, ou que vous n'y payez plus d'impôts locaux, ou encore que vous n'y dirigez plus de société.

Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.

Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier (). notification

Vous pouvez contester cette décision en faisant un obligatoire, puis, si nécessaire, un . recours administratif préalable recours contentieux

En dernier lieu, un est possible. pourvoi en cassation

Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.

Dans les 5 jours qui suivent la de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales : notification

  • Soit par courrier avec accusé de réception

  • Soit par mail avec accusé de réception

Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :

  • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance

  • Date et nature de la décision du maire

Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :

  • Une copie de la notification de la décision du maire

  • Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale

La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :

  • En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1 tour er

  • Hors contexte électoral, dans les 30 jours

Elle a ensuite 2 jours pour sa décision au maire et à vous-même. notifier

Trois situations sont alors possibles :

  • La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.

  • La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.

  • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

À savoir

La commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

  • La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.

  • La commission n'a pas statué

  • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.

Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

  • Copie du recours administratif préalable

  • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable

  • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.

Le tribunal sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours. notifie

Où s'informer ?

Vous pouvez former un contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de . pourvoir en cassation notification

Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez radié, au moins jusqu'à la décision de la . Cour de cassation

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la . Cour de cassation

La déclaration comprend les informations suivantes :

  • Vos nom, prénoms

  • Votre adresse

  • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

  • Copie de la décision du tribunal

À savoir

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.

Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier (). notification

Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez . saisir le tribunal

En dernier lieu, un est possible. pourvoi en cassation

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :

  • Soit par courrier

  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2 tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1 tour). d er

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.

  • Copie de pièce d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire de saisine du juge

  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Où s'informer ?

Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.

Vous en êtes immédiatement informé.

Le doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de de la décision du tribunal. pourvoi en cassation notification

Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la . Cour de cassation

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la . Cour de cassation

La déclaration comprend les informations suivantes :

  • Vos nom, prénoms

  • Votre adresse

  • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)

  • Copie de la décision du tribunal

À savoir

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F34809

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas des bénévoles

Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à un bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, (…)
27 juillet 2011

Frais engagés par les bénévoles

Comment effectuer le traitement comptable et fiscal des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole ?