Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
L'accord de retrait, entré en vigueur le 1 février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation. er
Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.
Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.
En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "" avant le 4 octobre 2021. accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE
Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple). accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE
Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "" dans l’année suivant votre 18 anniversaire. accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE e
Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.
Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :
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Le lien familial existait avant le 1 janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux er
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Vous êtes un enfant né après le 1 janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1 janvier 2021 er er
À savoir
le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cette demande doit être effectuée votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, . dans les 3 mois suivant au cours de l'année qui suit leur 18 anniversaire
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous devez fournir les documents suivants :
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Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
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Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)
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3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
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Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1 janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux) er
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Justificatif de résidence actuelle en France
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Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial
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Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes :
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Enfant de plus de 21 ans d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou celui de son époux
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Père ou mère d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux
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Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour est gratuite.
La validité de la carte est de 5 ans.
Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.
Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.
À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.
Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous devez demander un auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. visa de long séjour
Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
Vous devez demander un auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. visa de long séjour
Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
Textes de référence
- Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques pour la délivrance des titres portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
Pièces à fournir - Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE (Article 50 TUE/article 18)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 et L312-1-1
- Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord de retrait
Pour en savoir plus
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Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
Premier ministre
Mise à jour le F35032
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr