Chèque emploi associatif (CEA)

L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger un mineur soupçonné d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une (un crime ou un puni d'une peine d'emprisonnement) sans la placer en . infraction délit garde à vue

Lorsqu'un mineur est entendu librement, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe, , ses représentants légaux (parents, tuteur), la personne ou le service auquel le mineur est confié, s'ils sont connus. par tout moyen

du mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit l'informer des faits qui lui sont reprochés et de ses droits. Avant de procéder à l'audition libre

Les informations suivantes doivent être communiquées au mineur :

• Éléments caractéristiques (date et lieu) de l'infraction pour laquelle le mineur est soupçonné

• Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (droit au silence) 

• Droit de quitter à tout moment les locaux où le mineur est entendu

• Droit à ce qu'un adulte responsable du mineur soit informé et droit d'être accompagné par ce dernier lors de l'audition, sauf circonstances particulières

• Droit à la désignation d'un , en remplacement de la personne responsable du mineur, pour l'assister tout au long de la procédure adulte approprié

• Droit à un interprète

• Droit d'être assisté par un avocat choisi par le mineur ou commis d'office par le bâtonnier si l'infraction pour lequel il est entendu est un délit ou un crime susceptible d'une peine de prison

• Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle

• Modes de désignation d'un avocat commis d'office

• Lieux où il est possible d'obtenir des , éventuellement gratuit, avant cette audition conseils juridiques

Ces informations ou à la personne ou le service auquel le mineur est confié. Toutefois, pour protéger le mineur ou pour le bon déroulement de l'enquête,. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'. Si le mineur n'en choisit aucun, le magistrat lui en désigner un. doivent aussi être données aux représentants légaux l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas leur transmettre l'ensemble de ces informations adulte approprié doit

Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans le procès-verbal.

Le mineur assisté d'un avocat lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis un ou un puni d'une peine de prison. est obligatoirement délit crime

Il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat.

La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l'. adulte approprié

Si le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, les enquêteurs le signaler aux adultes responsables de lui. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur. doivent

Lorsque le mineur et ses représentants légaux n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, le magistrat chargé de l'affaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer, par tout moyen et sans délai, le . Il désigne alors un avocat commis d'office. bâtonnier

Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes : en garde à vue ou en retenue

• L'avocat du mineur est présent au moment de son audition

• Le mineur n'est pas privé de liberté