Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités ce qui permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
est un (par exemple, médecin, architecte, traducteur). L'expert judiciaire technicien spécialisé dans un domaine particulier
Il est chargé de au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.). donner un avis
L'expert est . assermenté
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).
Chaque année, les cours d'appels établissent une liste des experts.
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La Cour de cassation établit une liste nationale des experts.
Où s'informer ?
-
Expert judiciaire
Cour de cassation
À savoir
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort ou un expert inscrit sur la liste nationale des experts. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts. Ce professionnel non inscrit doit alors prêter . serment
Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dégât causé par un tiers).
L'expertise peut être demandée. Dans ce cas, elle . avant tout procès est ordonnée en
L'expertise peut également être demandée au cours de la procédure opposant les parties devant le tribunal judiciaire.
Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donnée lieu à une expertise en première instance, ou une contre-expertise.
La demander d'expertise peut se faire en engageant une procédure de référé ou . avant tout procès au cours de la procédure
La demande d'expertise se fait en . référé
La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.
L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à . 10 000 €
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Le tribunal doit être saisi par . assignation
Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.
Les parties au litige peuvent également demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d'une .
La décision ordonnant l'expertise, précise les points suivants :
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rendant nécessaire l'expertise Circonstances
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: le juge peut désigner en fonction de la complexité du dossier. Expert désigné un ou plusieurs experts
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: le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice. Missions de l'expert
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à verser au tribunal à titre de la . Montant et délai de versement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert
Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision.
En cas de , la désignation de l'expert est : l'expertise n'a pas lieu. Le juge peut tirer toutes les conséquences du refus d'une partie de consigner. non versement de la consignation caduque
Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement de consignations complémentaires s'il estime que la consignation initiale est insuffisante au vu des actes qu'il doit réaliser.
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. Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport
Le juge peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.
L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
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(ou si lui-même s'occupe de ce contrôle). Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise
Il est. d'une ordonnance de référé
Lorsque l'expertise a été demandé de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. L'appel se fait une fois la décision qui tranche le litige rendue. au cours du procès, il n'est pas possible de faire appel immédiatement
À savoir
Si vous justifiez vous pouvez faire appel de la décision rendue en cours de procès avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel. d'un motif grave et légitime,
Savoir comment faire appel d'une décision pour motif grave et légitime
Si vous voulez faire appel de la décision statuant sur l'expertise, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel en délivrant une à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée. assignation
transmet le dossier de procédure à l'expert. Le greffe
L'expert convoque les parties et leurs avocats à une pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. réunion
À savoir
par l'expert peut. L'absence de convocation des parties entraîner la nullité de l'expertise
les parties participent aux opérations d'expertise. L'expertise se déroule dans le respect du principe du ,
L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous . astreinte
Les documents remis ou les observations faites par une partie à l'expert doivent être impérativement De même, l'expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise. communiquées à l'ensemble des parties.
L'expert peut demander au juge la (appelé ) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joint au rapport de l'expert. désignation d'un autre expert ou d'un technicien sapiteur
Il peut également demander au juge depar exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage. modifier sa mission
Il peut entendre des tiers si besoin.
L'expert le juge chargé du contrôle des expertises informe de l'avancée de ses opérations.
À savoir
Le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procès-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un qu'il communique aux parties. pré-rapport
Les parties lui adressent leurs observations ( dans un délai fixé par l'expert. dires)
Après avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un qui est communiqué au juge et à toutes les parties. rapport définitif
L'expert et les parties de toutes les difficultés rencontrées. informent le juge chargé du contrôle de l'expertise
Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties.
En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous . astreinte
Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
En même temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties sa demande de rémunération.
Les parties ont pour donner leurs observations écrites à ce sujet. 15 jours
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.
À savoir
Le jugement, qui règle le litige, . Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice. détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert
En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de :
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tenter une entre elles pour solutionner le litige, conciliation
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assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé,
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demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.
À savoir
Le rapport d'expertise n'est du dossier. Le juge n'est pour rendre sa décision. qu'un élément pas lié par les conclusions de l'expert
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Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 143 à 154
Décisions ordonnant des mesures d'instruction - Code de procédure civile : articles 232 à 248
Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise : décision, opérations, avis, etc. - Code de l'organisation judiciaire : article R312-43
Établissement de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel - Code de procédure civile : articles 482 et 483
Jugement avant dire droit - Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé - Code de l'organisation judiciaire : article L431-3-1
Expertise devant la cour de cassation - Code de procédure civile : article 1015-2
Expertise devant la cour de cassation - Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Mise à jour le F35219
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