Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
En principe, vous n'avez () lorsque vous . pas droit à l'allocation chômage allocation de retour à l'emploi - ARE démissionnez
En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir . Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi. Vous n'avez en conséquence pas droit à l'indemnisation par l'assurance chômage. perdu involontairement votre emploi
, vous pouvez dans les : Toutefois bénéficier d'allocations chômage 3 cas suivants
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France Travail (anciennement Pôle emploi) vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)
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Ou vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
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Ou votre démission est considérée comme légitime.
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.
Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné (4 mois). depuis au moins 121 jours
Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.
Vous devez également exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage : remplir les conditions suivantes
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Être inscrit comme demandeur d'emploi
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Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
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Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
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Être physiquement apte à exercer un emploi
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Résider sur le , en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. territoire métropolitain
La demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale France Travail.
Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.
Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur. au 122 jour suivant votre radiation
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.
Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à la suite de votre démission si vous remplissez suivantes : l'une des 3 conditions
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Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
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Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
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Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
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Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une et au maximum jusqu'à 67 ans retraite à taux plein
Vous devez également exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage : remplir les conditions suivantes
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Être inscrit comme demandeur d'emploi
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Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
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Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
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Être physiquement apte à exercer un emploi
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Résider sur le , en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. territoire métropolitain
Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par : l'un des motifs suivants
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non). conjoint
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.
Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.
Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous , et non de celle de votre précédente résidence. inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs . entraînant un changement de votre lieu de résidence
Pour que votre démission soit considérée comme légitime, doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission. moins de 2 mois
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les : conditions suivantes
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Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et n'avez pas bénéficié de l'ARE
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vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté. Et
Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de . violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel . acte susceptible d'être délictueux vous avez déposé plainte
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous : remplissez les conditions suivantes
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Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé) CDD
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Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de cette perte d'emploi
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Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un . contrat de service civique
Si vous concluez un contrat de , votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une . volontariat de solidarité internationale durée continue minimale d'un an
L'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les : conditions suivantes
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Vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
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vous démissionnez pour Et suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations complémentaires
France Travail
Textes de référence
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