Chèque emploi associatif (CEA)

Peine de prison ferme

Vous êtes condamné à une ? peine d'emprisonnement ferme

Si la durée de la peine , vous pouvez bénéficier d'un . Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur. ne dépasse pas 1 an peut-être aménagement de peine

La la peine est prise en fonction de la et de votre . décision d'aménager durée de la peine situation personnelle

Nous vous présentons les en fonction de la : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an. règles applicables durée de la peine

La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois être aménagée. doit

Si un tribunal vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, il a. l'obligation d'aménager la peine

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il doit indiquer dans le jugement le qui sous-tend cette position. motif

À savoir

depuis mars 2020, il n'est plus possible de prononcer une peine de prison ferme inférieure à 1 mois.

L'aménagement de la peine vous et vous permettra d'exécuter la peine de des manières suivantes : évitera d'aller en prison l'une

: vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
: vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
: vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins Placement extérieur

Le tribunal doit choisir, , l'aménagement de peine en tenant compte de votre et de votre . lors de l'audience de condamnation qui convient le mieux personnalité situation personnelle, familiale et professionnelle

L'aménagement de la peine peut être de certaines que vous devrez respecter. accompagné obligations et interdictions

Exemple

Interdiction de quitter le domicile en dehors des périodes autorisées (bracelet électronique)
Obligation de rejoindre la prison aux moments prévus (semi-liberté)
Obligation de suivre des soins à l'extérieur de la structure d'accueil (placement à l'extérieur)

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Vous serez convoqué devant le JAP après l'audience au cours de laquelle votre condamnation a été prononcée.

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre la décision, ou s'il considère que l'aménagement de la peine n'est pas adapté à votre situation personnelle.

Manque d'informations nécessaires à la prise de décision

Le tribunal peut refuser d'aménager la peine s'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour prendre sa décision.

Exemple

Le tribunal ne sait pas si vous avez un domicile fixe qui pourrait permettre de mettre en place une surveillance électronique à domicile.

Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire au JAP pour qu’il statue plus tard sur la possibilité d'aménager la peine.

Aménagement inadapté à votre situation

Le tribunal peut aussi décider de ne pas aménager la peine s'il considère que l'aménagement n'est pas approprié, compte tenu des circonstances des faits ou de votre personnalité.

Exemple

Vous manifestez une attitude irrespectueuse à l'égard du tribunal et à l'égard de la victime de l' que vous avez commise avec des circonstances particulièrement graves. infraction

Le juge de l'application des peines (JAP) peut aménager la peine d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre 1 et 6 mois, si le tribunal ne l'a pas fait.

Le JAP peut décider d'aménager la peine même si vous avez déjà commencé à la purger.

Il peut prendre cette décision de sa propre initiative ou suite à votre demande.

Le JAP peut prendre cette décision s'il estime que l'aménagement de la peine peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Si le JAP décide d'aménager la peine, il peut la convertir en une des peines suivantes :

Peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours amendes
Peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire renforcé

Si votre peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision devienne définitive et que le procureur de la République décide de la faire exécuter.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les ont expiré ou lorsque les recours ont été rejetés. voies de recours

La loi prévoit que le régime d'exécution des peines d'emprisonnement doit être individualisé.

Cela veut dire que vos conditions de détention en prison doivent prendre en compte votre personnalité ainsi que votre situation familiale, matérielle et sociale.

De plus, le régime de détention doit être actualisé au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

C'est la justice et l'administration pénitentiaire qui choisissent la prison où vous serez incarcéré.

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de fixer les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement et de contrôler leur application.

Il doit tenir compte de votre condamnation, de votre personnalité et de votre situation familiale, matérielle et sociale.

Au début de votre incarcération, vous serez convoqué par le juge de l'application des peines, avant ou après avoir rencontré un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Vous pouvez demander à rencontrer le JAP à tout moment pendant toute la durée de votre détention et le JAP peut aussi vous convoquer à tout moment.

Le JAP a également pour mission de contrôler la bonne application mesures qu'il a édictées.

Vous pouvez lui soumettre les problèmes liés à vos conditions de détention et vos demandes d'aménagement de peine.

À savoir

vous disposez en tant que détenu de certains qui doivent être respectés en prison. droits familiaux, civiques et sociaux

Le service d'insertion et de probation (SPIP) a pour mission de vous accompagner dans votre parcours d'exécution de peine et de vous préparer à la sortie de prison.

Il dispose de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui peuvent vous aider dans les domaines suivants :

Maintien des liens avec votre famille
Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
Préparation à la sortie de prison : logement, soins, formation, travail, etc.
Lutte contre la récidive : lutte contre l'illettrisme, la toxicomanie, etc.
Accès à la culture : ateliers artistiques, cinéma, etc.

Il y a dans chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique, qui se réunit au moins 1 fois par mois.

Cette commission examine les parcours d'exécution de la peine des détenus et traite les demandes individuelles d'adaptation du régime de détention.

Vous pouvez envoyer vos demande à la commission via les agents conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou par son représentant.

La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.

Le tribunal qui vous condamne à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an doit s'il est de l'aménager. vérifier possible

Le tribunal doit prendre une décision sur cette question lors de . l'audience de condamnation

Pour prendre sa décision, le tribunal examine la possibilité de mettre en place l'aménagement en tenant compte de votre , de votre et des . personnalité situation personnelle, familiale et professionnelle conditions matérielles de réalisation

L'aménagement de la peine vous et vous permettra d'exécuter la peine de des manières suivantes : évitera d'aller en prison l'une

: vous portez un bracelet électronique et vous ne pouvez pas sortir de chez vous qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
: vous êtes en prison, mais vous pouvez sortir à certains moments (par exemple pour aller travailler ou pour effectuer des démarches administratives)
: vous êtes hébergé dans une structure habilitée et vous pouvez sortir pour travailler, pour suivre une formation ou pour recevoir des soins Placement extérieur

L'aménagement de la peine peut être de certaines que vous devrez respecter. accompagné obligations et interdictions

Exemple

Interdiction de quitter le domicile en dehors des périodes autorisées (bracelet électronique)
Obligation de rejoindre la prison aux moments prévus (semi-liberté)
Obligation de suivre des soins à l'extérieur de la structure d'accueil (placement à l'extérieur)

C'est le juge de l'application des peines (JAP) qui détermine les obligations et interdictions que vous devrez respecter dans le cadre de l'aménagement de votre peine.

Le tribunal peut décider de ne pas aménager la peine s'il estime qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour statuer ou s'il considère que les conditions de l'aménagement ne sont pas remplies.

Manque d'éléments nécessaires à la décision

Si le tribunal considère qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour choisir l'aménagement pertinent, il peut ordonner que vous soyez convoqué après l'audience devant le juge de l'application des peines (JAP) pour qu'il se prononce sur l'aménagement de la peine.

Refus d'aménagement

Si le tribunal considère qu'il ne faut pas aménager la peine, il peut décerner à votre encontre soit un mandat de dépôt à effet différé, soit un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt.

Le tribunal ordonne que vous soyez convoqué dans un délai d'1 mois mois devant le procureur de la République afin qu'il fixe la date à laquelle vous serez incarcéré.

Le tribunal ordonne que vous soyez arrêté à l'audience ou dès que possible pour être incarcéré.

Dans ce cas, le tribunal doit indiquer dans la décision les pour lesquels il considère que la peine ne doit pas être aménagée. motifs

Le juge de l'application des peines (JAP) peut décider d'aménager la peine qui n'a pas été aménagée par le tribunal.

Si vous n'avez pas été incarcéré après la condamnation, le procureur de la République doit informer le JAP avant de prendre des mesures d'exécution à votre endroit.

Si vous avez été incarcéré, vous pouvez faire la demande d'aménagement au JAP, éventuellement via les agents de probation et d'insertion de la prison.

Le JAP peut décider d'aménager la peine s'il estime que cela peut permettre d'assurer votre réinsertion.

Il prendra sa décision en tenant compte de votre personnalité, de votre situation personnelle et de la possibilité matérielle de mettre en place un aménagement de peine.

Si le JAP considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, il pourra décider que la peine de prison pourra s'exécuter de l'une des manières suivantes :

Semi-liberté
Placement à l'extérieur
Détention à domicile sous surveillance électronique
Fractionnement ou suspension de peine
Libération conditionnelle
Conversion de l'emprisonnement en jours amendes

Si votre peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an n'a pas été aménagée par le tribunal qui l'a prononcée ni par le juge de l'application des peines, vous devrez l'exécuter.

Mais il faut que la décision soit devenue exécutive et qu'une mesure de contrainte soit prise à votre égard par le procureur de la République.

La condamnation devient définitive lorsque les délais pour exercer les ont expiré, ou lorsque les recours ont été rejetés. voies de recours