Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"

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Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation. l'Union européenne

Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les sont réunies : 2 conditions suivantes

  • Venir étudier en France

  • Relever d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE.

Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche se fait uniquement en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France polygamie

  •  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques

  • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription

  • Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne

  • Relevés de notes de l'année écoulée

  • Dernier diplôme obtenu en France

  • Attestation de réussite délivrée par l'établissement

  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour ) qui doivent être d'au moins  par mois : "étudiant concours" 615 €

    En cas de , vous devez joindre le justificatif de . ressources multiples chacune des ressources

    • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

    • Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse

    • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

    • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de / mois) 615 €

    • Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant

  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

  • Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

    • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.)

À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de . leur traduction en français par un traducteur interprète agréé

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans  : l'une ou l'autre de ces situations

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'informer ?

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de il s'agit d'un refus implicite. 90 jours,

Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus

  • Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique

  • Et/ou unFaire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif.

Où s'informer ?

Vous devez payer  par . 75 € timbres fiscaux

La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité :

Vous recevez une carte de séjour temporaire valable 1 an. Elle est renouvelable. étudiant-programme de mobilité

Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable pour la durée du programme ou de la convention et au minimum pour une durée de 2 ans. étudiant-programme de mobilité

La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum L'employeur est de demander une autorisation de travail. de la durée annuelle du travail (964 heures). dispensé

Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France au titre de la mobilité.

Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont les suivantes :

  • Avoir un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union Européenne

  • Être inscrit dans un programme de mobilité

  • Avoir des ressources d'au moins  /mois. 615 €

L'établissement d'accueil en France doit votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration en France. notifier

La notification de mobilité peut être effectuée :

  • Au moment du dépôt de la demande de titre de séjour dans le 1 pays membre, lorsque la mobilité est déjà envisagée à ce stade er

  • Ou après la délivrance du titre de séjour dans le 1 pays membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu. er

L'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Il doit être accompagné des documents suivants vous concernant :

  • Copie du document de voyage

  • Copie du titre de séjour délivré par le 1 pays membre er

  • Preuve de vos ressources suffisantes (au moins par mois) 615 €

  • Preuve d'une assurance maladie

  • Preuve que vous poursuivez vos études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plus

  • Preuve que vous avez été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France.

L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire.

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la . Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité. notification

Sans de refus de la mobilité dans le délai de 30 jours, votre demande de mobilité est acceptée. Vous avez alors le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1 pays membre. Vous n'avez pas à demander de carte de séjour en France. décision explicite er

Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la . notification

En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration.

L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification.

La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours.

Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à partir de l'enregistrement de la . notification

Votre demande de mobilité peut être refusée pour l'un des motifs suivants :

  • Vous n'avez pas de document de voyage en cours de validité

  • Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par le 1 pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée) er

  • Vous n'avez pas d'assurance-maladie

  • Vous n'avez pas de ressources suffisantes

  • Vous n'êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France

  • Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers

  • Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission

  • Vous êtes une , la sécurité publique ou la santé publique. menace pour l'ordre public

Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité. er

Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail. de la durée annuelle du travail (964 heures).

La mobilité peut prendre fin de 2 façons différentes.

L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.

La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.

Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants :

  • Vous n'avez pas de document de voyage en cours de validité

  • Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par le 1 pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée) er

  • Vous n'avez pas d'assurance-maladie

  • Vous n'avez pas de ressources suffisantes

  • Vous n'êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France

  • Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers

  • Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission

  • Vous êtes une , la sécurité publique ou la santé publique menace pour l'ordre public

  • Vous n'avez pas respecté la limite de la durée de travail annuelle autorisée.

Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité. er

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Mise à jour le F35796

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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