Malus CO2/masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

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Vous avez acheté une voiture et vous avez  ? Vous pouvez bénéficier d'une du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les à remplir et comment de la taxe. 3 enfants à charge ou plus réduction conditions demander le remboursement

La réduction du et du concerne les familles suivantes : malus CO2 malus masse

  • Famille de 3 enfants à charge ou plus (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus). au sens des prestations familiales

  • de 3 enfants ou plus Famille d'accueil (assistant familial)

Les suivantes doivent être remplies  : 4 conditions à la date de la 1 immatriculation du véhicule en France

  • La personne qui fait la demande doit avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus 

  • La demande doit concerner un véhicule comportant au moins de 5 places

  • Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée

    En cas de location, il peut s'agir d'un contrat (crédit bail, ). LOA leasing

    Il peut aussi s'agir d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après LDD

  • Le nom de la personne qui fait la demande doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France

La réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par , par période de 2 ans.

Ainsi, la réduction ne s'applique pas à un véhicule immatriculé pour la 1 fois en 2024 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent. re

Exemple

Vous bénéficiez d'une réduction du malus CO2 et du malus masse le pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2023. 17 avril 2023

Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2023.

Vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1fois le . re 5 janvier 2024

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule.

Toutefois si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : la limite des 2 ans ne s'applique pas

  • Accident, catastrophe naturelle ou intempéries

  • Vol ou dégradation commise par une autre personne

  • Tout autre cas de force majeure

La réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par .

Exemple

Vous bénéficiez d'une réduction du malus CO2 et du malus masse le pour un véhicule immatriculé le 18 août 2022. 17 novembre 2022

Vous vendez ce véhicule le 6 février 2023.

Vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le . 5 novembre 2023

Vous pouvez demander en 2024 la réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule immatriculé en 2023.

La réduction du est de 20 g/km par enfant ou d'1 par enfant. malus CO2 ch

La réduction du est de 200 kg par enfant. malus masse

Exemple

Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de , vous bénéficiez d'une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, (3 x 20). 186 g/km 60 g/km

Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est à (186 - 60) auquel correspond un malus de (tarif 2024 applicable lors de la 1 immatriculation en France). 126 g/km 230 € re

Compte tenu que le tarif 2024 applicable à un véhicule émettant est fixé à , la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de g de CO/km 35 346 € 35 116 € (35 346 € - 230 €).

Exemple

Si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de , vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de par enfant, soit pour 3 enfants, (200 x 3). 1 865 kg 200 kg 600 kg

La masse en ordre de marche ainsi réduite est à (1 865 – 600) auquel correspond un malus masse de (tarif 2024 applicable lors de la 1 immatriculation en France). 1 265 kg 0 € ère

Compte tenu que le tarif 2024 applicable à un véhicule de est fixé à , la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir 1 865 kg 2 975 € 2 975 €.

Un vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation : simulateur

Services en ligne et formulaires

Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite . demander le remboursement

Le doit comprendre les documents suivants : dossier de demande

  • Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative

  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur

  • Relevé d'identité bancaire

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)

  • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge Caf au sens des prestations familiales

  • Si vous êtes , document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis famille d'accueil

Vous devez faire , malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche. 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes

Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.

Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. 

Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.

Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de . force majeure

Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1 immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location. re

Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. 

La demande de remboursement doit être faite . avant le 31 décembre de la 2 année suivant l'immatriculation

Exemples :

  • Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023

  • Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024

La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Vous pouvez aussi envoyer votre demande au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu. par courrier

Vous êtes remboursé . par virement bancaire ou postal

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