Retraite progressive de l'agent public
Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
Attention
Si vous êtes , les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un . contractuel salarié du secteur privé
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Parcours Info Retraite - Retraite progressive
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive si vous êtes à . 2 ans ou moins 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite
L'âge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de ou . catégorie active sédentaire
Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.
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Vous êtes né : |
Age minimum légal de départ en retraite |
Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : |
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Entre le 1 septembre 1961 er et le 31 décembre 1961 |
62 ans et 3 mois |
60 ans et 3mois |
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En 1962 |
62 ans et 6 mois |
60 ans et 6 mois |
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En 1963 |
62 ans et 9 mois |
60 ans et 9 mois |
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En 1964 |
63 ans |
61 ans |
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En 1965 |
63 ans et 3 mois |
61 ans et 3 mois |
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En 1966 |
63 ans et 6 mois |
61 ans et 6 mois |
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En 1967 |
63 ans et 9 mois |
61 ans et 9 mois |
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À partir du 1 janvier 1968 er |
64 ans |
62 ans |
Vous devez remplir les : également 2 conditions suivantes
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Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
-
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre et d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser d'un temps complet. 50 % 90 % 90 %
À noter
Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.
, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités. De plus
Attention
Le temps partiel pour motif thérapeutique ne fait pas partie des temps partiels ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.
La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la . SRE CNRACL
Vous devez faire votre demande de retraite progressive au via votre compte Ensap : SRE de préférence
Services en ligne et formulaires
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Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
S'il ne vous est pas possible d'effectuer votre demande de retraite progressive en ligne, vous pouvez l'effectuer au moyen du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat Cerfa n°16315*01
Direction générale des finances publiques
Et vous devez adresser ce formulaire au dont l'adresse figure en page 7 du formulaire. SRE
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.
Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.
Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1 jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1 jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions. er er
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprès de votre administration employeur qui la transmettra à la . CNRACL
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1 jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1 jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions. er er
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre et votre quotité de travail à temps partiel. 100 %
Par exemple, un temps partiel à vous donne droit à du montant de votre retraite provisoire. 60 % 40 %
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits et par l'. Ircantec
Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement.
Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.
Le montant de votre pension est révisé à partir du 1 jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. er
Si votre durée de travail change le 1 d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là. er
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier. er
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1 jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là. er
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à votre retraite progressive.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet. er
Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1 jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là. er
Vous ne pouvez plus rebénéficier une nouvelle fois de la retraite progressive, même en travaillant de nouveau à temps partiel.
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète définitive est calculée selon les . règles habituelles de calcul de la pension de retraite
La période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite est prise en compte comme l'ensemble des périodes de votre vie professionnelle.
Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de votre durée d'assurance et, pour leur durée réelle pour le calcul de vos trimestres liquidables.
Votre pension de retraite définitive ne peut pas être inférieure à votre retraite provisoire qui a été calculée lors de votre départ en retraite progressive et dont vous avez perçu une fraction pendant votre période de retraite progressive.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du . cumul emploi-retraite
Où s'informer ?
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Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous êtes fonctionnaire d'État -
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L89 bis à L89 ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D37-1 à D37-3
- Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
Travail à temps partiel - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 49 bis à 49 sexies - Circulaire relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats
Services en ligne et formulaires
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Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat Cerfa n°16315*01
Direction générale des finances publiques -
Parcours Info Retraite - Retraite progressive
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la retraite progressive des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique -
Info-retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite" -
Les dispositifs de retraite progressive et cumul emploi retraite
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr