Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle , est en droit d'acquérir des congés payés. Dans certains, le salarié bénéficie d’un droit au report des congés. Nous vous expliquons les informations à connaître. ou, depuis le 4 avril 2024 d'accident ou de maladie ordinaire
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la : accident et maladie d'origine non professionnelle ou accident du travail et maladie d'origine professionnelle. nature de l'arrêt de travail
Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle.
Depuis le , le salarié en arrêt de travail en raison de (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés. 24 avril 2024 maladie ordinaire
Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de (soit ) pendant la période d'acquisition des congés. 2 jours par mois 24 jours ouvrables par an
Cette période d'acquisition des congés est dite : elle est fixée (sauf si une ou un prévoit une autre période). période de référence du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N convention collective accord collectif d'entreprise
Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite . de prise
La période de prise des congés payés est fixée :
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Soit par la ou un convention collective accord collectif d'entreprise
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Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise. comité social et économique (CSE)
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins avant l'ouverture de la période. 2 mois
Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l'employeur doit décompter :
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Les jours de congés payés acquis période de maladie hors
-
Et les jours de congés payés acquis l'arrêt maladie. pendant
Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de . Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu. travail effectif
Exemple
Un salarié a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant 2 mois, : il a droit de bénéficier de (soit ) au titre de l'arrêt maladie du 1 août au 30 septembre 2024 2 jours par mois 4 jours ouvrables
Le salarié a droit a de congés payés (congés pays acquis pendant l'arrêt maladie et congés payés acquis hors période d'arrêt maladie) : 29 jours
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5 jours du 1 juin au 31 juillet 2024 : 2 x 2,5 jours = er 5 jours
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4 jours du 1 août au 30 septembre 2024 (maladie) : 2 x 2 jours = er 4 jours
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20 jours du 1 octobre 2024 au 31 mai 2025 : 8 x 2,5 jours = er 20 jours
L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
-
Selon la 1 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale àperçue au cours de la . En cas d', la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de . re 1/10 de la rémunération brute totale période de référence arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle 80 %
-
Selon la 2 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale nde à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travaille r.
C'est le montant qui est versé. le plus avantageux
L'employeur doit informer le salarié qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés : dans le mois
-
Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
-
De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre. Après chaque arrêt maladie
À savoir
La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.
Peuvent bénéficier d'une : période de report de 15 mois
-
Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
-
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Le de la période de 15 mois point de départ diffère selon la situation.
Un salarié qui tous ses congés payés , pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'unepour les prendre. n'a pas pu poser au cours de la période de prise période de report de 15 mois
Un ou un peut fixer une durée de la période de report supérieure. accord collectif d'entreprise accord de branche
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Exemple
Un salarié est malade du 1février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits. er
Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
Au moment de son arrêt maladie, le 1 février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 mai 2023 au 30 avril 2024. er er er
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre.
Les congés payés acquis au cours de la période du 1 juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 mai 2024 au 30 avril 2025. er er
-
du 1 mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1) er er
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du 1 mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N) er er
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant des congés (période dite de référence du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le du délai du report de 15 mois est fixé toute la période d'acquisition er point de départ à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
-
Si le salarié le travail , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont n'a pas repris à la fin de la période de report perdus
-
Si le salarié le travail alors que la de report est toujours , la période des 15 mois est jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés. reprend période en cours suspendue
Exemple
Un salarié est malade du 1 juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1 décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024. er er
Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1 juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024. er
La période de report est suspendue le 1 décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024. er
L'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s'applique de manière rétroactive.
Le salarié qui a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l'acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
il bénéficie d'un délai de à compter du (soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le . Si le salarié est en activité dans l'entreprise, 2 ans 24 avril 2024 1 décembre 2009
Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
À noter
En cas de litige entre le salarié et l'employeur, seul le est compétent. conseil de prud'hommes (CPH)
Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d'origine professionnelle (pour cause ou de ) étaient pris en compte pour l'acquisition des congés payés dans la limite d'un an. d'accident du travail maladie professionnelle
, l'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d'origine professionnelle est considérée comme du ouvrant droit aux congés payés, Depuis le 24 avril 2024 temps de travail effectif quelle que soit la durée de cette absence.
En cas d'arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle, le salarié bénéficie des , dans la limite de (soit ). droits à congés payés 2,5 jours par mois 30 jours par
L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
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Selon la 1 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale àperçue au cours de la . En cas d', la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de . re 1/10 de la rémunération brute totale période de référence arrêt pour accident ou maladie d'origine professionnelle 100 %
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Selon la 2 méthode dite du : l'indemnité de congés payés est égale r nde à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travaille
C'est le montant qui est versé. le plus avantageux
L'employeur doit informer le salarié qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés : dans le mois
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Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
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De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre. Après chaque arrêt maladie
À savoir
La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.
Peuvent bénéficier d'une : période de report de 15 mois
-
Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
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Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Le de la période de 15 mois point de départ diffère selon la situation.
Un salarié qui tous ses congés payés , pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'unepour les prendre. n'a pas pu poser au cours de la période de prise période de report de 15 mois
Un ou un peut fixer une durée de la période de report supérieure. accord collectif d'entreprise accord de branche
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Exemple
Un salarié est malade du 1février au 30 avril de l'année 2024 (année N). Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits. er
Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
Au moment de son arrêt maladie, le 1 février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1 mai 2023 au 30 avril 2024. er er er
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu'au 13 août 2025) pour les prendre.
Les congés payés acquis au cours de la période du 1 juin 2023 au 31 mai 2024, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1 mai 2024 au 30 avril 2025. er er
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du 1 mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1) er er
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du 1 mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence 1 juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N) er er
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant des congés (période dite de référence du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le du délai du report de 15 mois est fixé toute la période d'acquisition er point de départ à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
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Si le salarié le travail , les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont n'a pas repris à la fin de la période de report perdus
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Si le salarié le travail alors que la de report est toujours , la période des 15 mois est jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés. reprend période en cours suspendue
Exemple
Un salarié est malade du 1 juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1 décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024. er er
Au cours de la période d'acquisition (période de référence) 1 juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2024. er
La période de report est suspendue le 1 décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2024 à 30 novembre 2024), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024. er
de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle Il n'est pas possible de plus d'un an intervenu avant le .
Textes de référence
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé - Code du travail : article L3141-5-1
Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel - Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23
Règles de report des congés (ordre public) - Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22
Règles de report des congés (champ de la négociation collective)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F37482
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr