Chèque emploi associatif (CEA)

Le DPE collectif doit comporter les éléments suivants :

• La quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, et les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment

• Une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer la performance énergétique du bâtiment ou partie de bâtiment et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre

• Une information sur les conditions d'aération ou de ventilation

Il est accompagné de recommandations visant à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques.

Depuis le , les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 dont le a été déposé avant le 1 janvier 2013 doivent réaliser un DPE collectif. 1 janvier 2024 lots permis de construire ^er

Le DPE collectif deviendra également obligatoire :

• À partir du pour les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots 1 janvier 2025

• À partir du pour les copropriétés d'au maximum 50 lots. 1 janvier 2026

Le doit inscrire à la décision de réaliser le DPE collectif. syndic de copropriété l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires

Cette décision peut être votée à la par les copropriétaires présents et représentés (majorité ). majorité des voix exprimées dite de l'article 24

La (dite ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte. majorité simple majorité de l'article 24

Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur. Ce professionnel doit satisfaire à certaines conditions :

• : il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec le syndic, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir le DPE collectif Indépendance et impartialité

• : il doit avoir un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le COFRAC, qui permet d’assurer qu'il satisfait aux exigences d’un référentiel de compétences donné Compétences, organisation et moyens

• : il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle Assurance

Pour trouver un diagnostiqueur satisfaisant à ces conditions, il est possible de consulter l'Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés :

Le diagnostiqueur peut établir le DPE collectif . en visitant l’ensemble des logements du bâtiment ou bien sur la base de la visite d’un échantillon de logements

La description de l’enveloppe et des équipements au niveau de l’immeuble est obtenue par extrapolation à partir des données relevées dans l’échantillon.

Le syndic de copropriété fournit au diagnostiqueur :

• Si le bâtiment dispose d'une installation collective de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation : une ainsi que les liés aux consommations énergétiques de ces équipements ; description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion modalités de répartition des frais

• Pour les autres dispositifs collectifs, tels l'enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés. tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs

En présence d’une installation de production collective de chauffage et/ou de production collective d’eau chaude sanitaire, si aucune information n’est communiquée sur les équipements collectifs, un calcul par défaut doit être fait, ce qui pénalise le résultat du DPE collectif.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE collectif à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe. 1 500 €

Le DPE collectif doit être renouvelé ou mis à jour , sauf lorsqu'un DPE réalisé après le permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C. tous les 10 ans 1 juillet 2021