Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel

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En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Vous êtes placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle lorsqu'étant vous êtes victime d'un ou d'une . en activité, accident du travail maladie professionnelle

Vous êtes placé en congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la de votre blessure. consolidation

Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en ou en . CDD CDI

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

Pour être placé en congé, vous devez d'accident du travail ou de maladie professionnelle . faire une déclaration auprès de votre administration employeur

Vous devez aussi effectuer la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre ou votre comme accident du travail ou maladie professionnelle. auprès de votre caisse d'assurance maladie accident maladie

Pendant votre congé, vous avez droit aux pour ou de la Sécurité sociale. indemnités journalières (IJ) accident ou travail maladie professionnelle

Votre administration employeur pendant une  : complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement durée variable selon votre ancienneté

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

  • Pendant 2 mois en cas de congé après 2 ans de services

  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

À la fin de cette période, vous ne percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale. plus que

La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Les indemnités journalières sont versées par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou sur un contrat d'une durée supérieure à 1 an.

Dans les autres cas, les indemnités journalières sont versées par votre . CPAM

Lorsque les indemnités journalières sont versées par votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.

Votre administration peut le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information. suspendre

, ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire. Si vous percevez et le

Vos vous sont versées intégralement pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire. primes et indemnités

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé de maladie

  • Congé de grave maladie

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • . Congé de formation professionnelle

en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . Les congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions

Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT

La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique

La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez médecin agréé demander à être .

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

, vous êtes licencié pour inaptitude physique. Si votre reclassement n’est pas possible

Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d' ou de , d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la de votre blessure. accident du travail maladie professionnelle consolidation

Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en ou en . CDD CDI

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

Pour être placé en congé, vous devez d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur. faire une déclaration

Vous devez aussi effectuer la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre ou votre comme accident du travail ou maladie professionnelle. auprès de votre caisse d'assurance maladie accident maladie

Pendant votre congé, vous avez droit aux pour ou de la Sécurité sociale. indemnités journalières (IJ) accident ou travail maladie professionnelle

Votre collectivité employeur pendant une  : complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement durée variable selon votre ancienneté

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

  • Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services

  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

La durée de service est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu, même s'il a été ensuite renouvelé.

Les indemnités journalières sont versées par votre . CPAM

Vous devez en communiquer le montant à votre collectivité employeur afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.

Votre administration peut le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information. suspendre

À savoir

Votre collectivité employeur peut aussi , c'est-à-dire qu'elle perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité. être subrogée dans vos droits auprès de la CPAM

, ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire. Si vous percevez et le

Vos vous sont versées selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité. primes et indemnités

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé de maladie

  • Congé de grave maladie

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • . Congé de formation professionnelle

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . sous certaines conditions

Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT

La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique

La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les le permettent. nécessités du service

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez médecin agréé demander à être .

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

, vous êtes licencié pour inaptitude physique. . Si votre reclassement n’est pas possible

Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d' ou de , d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu’à votre guérison complète ou la de votre blessure. accident du travail maladie professionnelle consolidation

Vous pouvez être placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle que vous soyez en ou en . CDD CDI

Si vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.

Pour être placé en congé, vous devez d'accident du travail ou de maladie professionnelle auprès de votre administration employeur. faire une déclaration

Vous devez aussi effectuer la même démarche qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre ou votre comme accident du travail ou maladie professionnelle. auprès de votre caisse d'assurance maladie accident maladie

Pendant votre congé, vous avez droit aux pour ou de la Sécurité sociale. indemnités journalières (IJ) accident ou travail maladie professionnelle

Votre établissement employeur pendant une  : complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement durée variable selon votre ancienneté

  • Pendant 1 mois en cas de congé dès votre entrée en fonctions

  • Pendant 2 mois en cas de congé après 1 an de services

  • Pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services.

À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La durée de service est calculée à partir de la date de votre 1 recrutement dans votre établissement employeur. er

En cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire ou un an si elle était involontaire.

Les indemnités journalières sont versées par votre . CPAM

Vous devez en communiquer le montant à votre établissement employeur afin qu'elle vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.

Votre établissement peut le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information. suspendre

À savoir

Votre établissement employeur peut aussi , c'est-à-dire qu'il perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité. être subrogé dans vos droits auprès de la CPAM

, ces compléments de rémunération vous sont versés pendant la même durée que la part de votre traitement indiciaire. Si vous percevez et le

Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé de maladie

  • Congé de grave maladie

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé parental

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • . Congé de formation professionnelle

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . sous certaines conditions

Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT

La durée des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique

La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

À la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

, vous êtes licencié pour inaptitude physique. Si votre reclassement n’est pas possible

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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