Astreinte dans la fonction publique

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration employeur vous le demande. Vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

L'astreinte n'est pas une période de . travail effectif

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration ministériels.

La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux d'administration.

Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité à un , dans des conditions fixées par décrets. ou repos compensateur

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous disposez d'un logement de fonction

  • Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

  • Vous percevez une pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité à un . ou repos compensateur

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous disposez d'un logement de fonction

  • Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

  • Vous percevez une pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. nouvelle bonification indiciaire (NBI)

, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir En tant que personnel technique 3 types d'astreinte :

  • Astreinte d' correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports exploitation

  • Astreinte de si vous occupez des fonctions d'encadrement décision

  • Astreinte de qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie. sécurité

Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.

La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

Moment de l'intervention

Durée du repos compensateur

Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail

Nombre d'heures de travail effectif majoré de  25 %

Heures effectuées la nuit

Nombre d'heures de travail effectif majoré de  50 %

Heures effectuées le dimanche ou un jour férié

Nombre d'heures de travail effectif majoré de  100 %

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des . nécessités du service

Vous devez prendre vos repos compensateurs qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos. dans les 6 mois

Période d'astreinte

Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques

Type d'astreinte

Période d'astreinte

Montant de l'indemnité

Astreinte d'exploitation

Semaine complète

159,20 €

Nuit

(ou si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) 10,75 € 8,60 €

Samedi ou jour de récupération

37,40 €

Dimanche ou jour férié

46,55 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

116,20 €

Astreinte de décision

Semaine complète

121 €

Nuit

10 €

Samedi ou jour de récupération

25 €

Dimanche ou jour férié

34,85 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

76 €

Astreinte de sécurité

Semaine complète

149,48 €

Nuit

(ou si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) 10,05 € 8,08 €

Samedi ou jour de récupération

34,85 €

Dimanche ou jour férié

43,38 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

109,28 €

L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15  à l'avance est majorée de . jours francs 50 %

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une dans les conditions suivantes : indemnité supplémentaire

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques

Période d'intervention

Montant de l'indemnité

Jour de semaine

par heure 16 €

Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

par heure 22 €

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité à un . ou repos compensateur

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous disposez d'un logement de fonction

  • Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

  • Vous percevez une pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure. nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :

Période d'astreinte

, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes : Si elle n'est pas indemnisée

Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques

Période d'astreinte

Durée du repos compensateur

Semaine complète

1 jour et demi

Du vendredi soir au lundi matin

1 jour

Du lundi matin au vendredi soir

Une demi-journée

Samedi, dimanche ou jour férié

Une demi-journée

Nuit en semaine

2 heures

Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de . 50 %

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention

Moment de l'intervention

Durée du repos compensateur

Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi

Nombre d'heures de travail effectif majoré de  10 %

Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié

Nombre d'heures de travail effectif majoré de  25 %

Période d'astreinte

, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes : Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques

Période d'astreinte

Montant de l'indemnité

Semaine complète

149,48 €

Du vendredi soir au lundi matin

109,28 €

Du lundi matin au vendredi soir

45 €

Samedi

34,85 €

Dimanche ou jour férié

43,38 €

Nuit de semaine

10,05 €

Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de . 50 %

Période d'astreinte

En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques

Période d'intervention

Montant de l'indemnité

Jour de semaine

par heure 16 €

Samedi

par heure 20 €

Nuit

par heure 24 €

Dimanche ou jour férié

par heure 32 €

Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.

Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.

La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).

Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur au versement d'une indemnité. ou

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

La durée du repos compensateur est fixée de l'astreinte. au quart de la durée

Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires. Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur,

Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :

[¼ x ( + )] / 1820. traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle

Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.

Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit . 31 840,56 €

Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte  : dans la limite de

  •   si vous êtes affecté en en zone 2 318,41 €

  • Ou de  si vous êtes affecté en zone 1. 955,22 €

Le montant de l'indemnité horaire peut, être de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées. , à titre exceptionnel porté au ⅓

Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.

Textes de référence

Mise à jour le F589

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas des bénévoles

Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à un bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, (…)
27 juillet 2011

Frais engagés par les bénévoles

Comment effectuer le traitement comptable et fiscal des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole ?