Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur de faire tout ou partie du du salarié. Le de travail du salarié est et le salarié ne travaille plus. en difficulté prendre en charge par l'État coût de la rémunération contrat suspendu
Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le contrat de travail le contrat de travail est . suspendu
Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l' du salarié. Toutefois, des ou un dans l'entreprise peuvent être plus favorables. ancienneté dispositions conventionnelles usage
, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle. Non
Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de ou d'activité. Non suspensions totales partielles
, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes : Oui
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Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
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Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d'emplois)
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Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
Elles varient en fonction de la ou d'activité. suspension totale partielle
Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une versée par l'employeur. indemnité d'activité partielle
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Les sont prises en compte pour le calcul des droits à . heures chômées congés payés
La rémunération varie selon que les jours fériés sont , c'est à dire non travaillés, dans l’entreprise. habituellement travaillés ou
Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des ou un dans l'entreprise peuvent être plus favorables. dispositions conventionnelles usage
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un peut prévoir ce maintien. accord collectif
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la et de . heures chômées participation l'intéressement
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. aurait perçus
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier . d'actions de formation professionnelle
L'activité partielle a une incidence sur et la retraite de base la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.
Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle. 220 heures
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Objet, rémunération, formation des salariés - Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur - Code de la sécurité sociale : article R351-12
Périodes assimilées (conditions de validation) - Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Prévoyance complémentaire collective en cas de suspension de contrat - Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
Mise à jour le F592
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