Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
Vous souhaitez connaître les raisons qui peuvent amener une association à exclure un de ses membres, savoir quelle est la procédure et si sa décision peut être remise en question ? Nous vous présentons les informations à connaître.
est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au . L'exclusion règlement intérieur
Il peut s'agir :
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Comportement inapproprié
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Agression d'un autre membre
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Détérioration d'un bien appartenant à l'association
L'exclusion est à distinguer de , qui est la soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association. la radiation conséquence administrative
C'est le cas lorsque :
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Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association
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Un adhérent souhaite quitter l'association
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Un membre décède
En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question. librement
Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l' de se prononcer. assemblée générale
Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :
La situation varie selon ce que les statuts comportent.
L'association constate du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place. l'exclusion automatique
Tant que la radiation effective n'a pas été au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association. notifiée
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
L'absence de paiement est alors considérée comme une pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire. faute
Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association. notifiée
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une . Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser. faute
Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association. notifiée
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.
Exemple
Il peut s'agir :
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Agissements portant atteinte aux intérêts de l'association
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Conflits graves entre membres
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Manquements à la sécurité...
Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.
La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.
En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.
Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.
Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.
Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.
En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.
En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.
Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.
L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).
Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).
Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.
Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de . dommages et intérêts
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Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
Mise à jour le F71
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