Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L'amnistie est qui figurent au . l'effacement de certaines condamnations casier judiciaire
Cet effacement est décidé par unespécialement votée à cet effet par le Parlement. loi
Il s'agit d'une , contrairement à la , qui est une mesure individuelle. mesure générale et collective grâce présidentielle
L'effacement bénéficie à qui ont commis une ou plusieurs . toutes les personnes catégories visées dans la loi d'amnistie
Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors pour les faits qui ont entraîné les condamnations . reconnu comme innocent ciblées par la loi
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont de cette mesure. pas prévenues individuellement
Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez . Vous pouvez : vous informer par vous-même
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Chercher le texte concerné sur le . Vous pouvez taper l'expression « dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés. site Légifrance amnistie »
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Demander à consulter votre . Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier. casier judiciaire
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Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
À savoir
La mesure d'amnistie ne supprime (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts). que les sanctions pénales
Textes de référence
- Code pénal : articles 133-9 à 133-11
Mesure d'amnistie
Services en ligne et formulaires
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Chercher un texte de loi ou un décret
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Mise à jour le F779
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