Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques. Le contrat de travail précise les informations relatives au temps de travail. Doit-on respecter des durées maximales de travail ? Est-il possible de faire des heures supplémentaires ? Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ? L'assistante maternelle peut-elle travailler un jour férié ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention
La durée légale de travail de 35 heures par semaine . ne s'applique pas
La durée habituelle de la journée d'accueil est de . 9 heures
L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, . tous contrats de travail confondus
La durée de travail de l'assistante maternelle est fixée à . Elle est fixée par la des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. 45 heures par semaine convention collective nationale
L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.
Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord . écrit
Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois.
À noter
Avec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.
Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les régles suivantes :
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Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu
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Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu
L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien , tous contrats de travail confondus. d'au moins 11 heures de suite
L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures.
Le temps de repos total a donc une . durée minimale de 35 heures
Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le . Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle. dimanche
Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, . le jour de repos est le même pour tous les employeurs
L'assistante maternelle ne peut pas être employée lors d'une même semaine. plus de 6 jours de suite
À noter
Si l'enfant est confié , les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions. exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire 25 %
La contrepartie doit être fixée entre l'employeur et l'assistante maternelle avant l'accueil.
En cas de , des heures peuvent être effectuées, , au-delà de celles prévues par le contrat de travail. situations exceptionnelles ou imprévisibles d'un commun accord
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont appelées des .
Les peuvent donner lieu à une si le contrat le prévoit. heures complémentaires majoration de salaire
À noter
Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre les parties.
Le contrat de travail doit préciser l'organisation du travail pour accueillir l'enfant.
Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir nombre de semaines de travail sur 12 mois, jours et heures de travail dans la semaine).
Elles sont définies dans le contrat de travail. Les parties peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.
Lorsque les périodes ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié. non travaillées
Un délai de prévenance de minimum doit être respecté. 2 mois
Les périodes ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord des parties, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail. non travaillées
La réglementation diffère selon que le est le 1 mai ou un autre jour férié. jour férié er
Le 1 mai est un jour férié s'il tombe un d'accueil de l'enfant. er chômé jour habituel
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être . exceptionnel
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle. conseil de prud'hommes
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Relais petite enfance (ex Ram)
Pour une information sur la relation salarié-employeur
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) - Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Temps de travail (articles L423-21 à L423-22) - Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Temps de travail (articles D423-10 à D423-13) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Durée du travail (articles 96 à 99 ), repos hebdomadaire (articles 46 et 100), jours fériés (article 47)
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) -
Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Mise à jour le F838
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