Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration. convention obligatoire
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
-
Résultat obtenu par le travail de l'avocat
-
Service qui vous a été rendu par l'avocat
-
Votre situation financière
Attention
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Pour en savoir plus
-
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Mise à jour le F932
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr