Caution pour un crédit à la consommation (Modèle de document)
Lorsqu'une personne se porte caution par un , elle doit faire précéder sa signature de la suivante : acte sous signature privée mention manuscrite
S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En me portant caution de , dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si n'y satisfait pas lui-même." Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution somme en euros durée en mois ou en années Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution
S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec , je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement ." Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution
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Mise à jour le R997
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