Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

La est une. Elle contient un (le lotisseur) de vendre un lot (terrain) à des conditions prédéterminées. Elle ouvre une (l'acheteur). promesse unilatérale de vente convention engagement du promettant option d'achat au profit du bénéficiaire

, le bénéficiaire reste libre d'acheter ou non le terrain. La promesse unilatérale de vente engage le vendeur

La signature de la promesse de vente délivrée par la mairie. dépend de l'autorisation d'urbanisme du lotissement

La promesse de vente doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

• Consistance du terrain, surface de plancher constructible

• Délimitation du terrain issue d'un bornage

• Prix de vente

• Délai de livraison du terrain

Elle contient également les informations suivantes :

• Mode de financement

• et qui pèsent sur le terrain Hypothèques servitudes

• de prêt, d'obtention d'un permis de construire... Conditions suspensives

Différents délais peuvent y figurer :

• Délai de levée d'option (décision d'achat du bénéficiaire)

• Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse

• Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente

Les suivants sont joints à la promesse de vente : diagnostics

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux

• définies par un plan d'exposition au bruit État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit

Des documents sont obligatoirement remis au bénéficiaire de la promesse de vente :

• Permis d'aménager

• , et/ou s'ils existent Règlement de lotissement cahier des charges

Si la promesse de vente ne mentionne pas le descriptif du terrain résultant du bornage, le bénéficiaire peut demander l'annulation de la vente du terrain. Il a 1 mois à partir de la signature de l' de vente pour saisir le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire. acte authentique

Une du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. indemnité d'immobilisation

L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser du prix de vente. 5 %

Elle est consignés sur un compte bloqué. Les fonds sont s jusqu'à la conclusion du contrat de vente. indisponibles, incessibles et insaisissable

, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Si l'acquéreur se rétracte

, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois. Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées

passé le délai de rétractation ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire. Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter

, la somme versée se transforme en imputable sur le prix de vente à acquitter. En cas de levée d'option acompte

La promesse de vente peut être réalisée sous la forme d'un ou d'un . acte sous signature privée acte authentique

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

Dans le cas d'un , la promesse de vente est par le vendeur ou l'acheteur. Cet enregistrement coûte . acte sous signature privée enregistrée dans les 10 au bureau d'enregistrement du centre des impôts 125 €

La promesse de vente doit être à l'acheteur par lettre ou remise en main propre. notifiée RAR

L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la 1 présentation de la lettre recommandée la promesse de vente ou de sa remise en main propre. ^re notifiant

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé ^er jour ouvrable

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre . RAR

Si l'acquéreur se rétracte, l' qu'il avait versée, lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. indemnité d'immobilisation