Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque en raison de la ou de la lors d’une restructuration de votre service. vous choisissez de démissionner restructuration de votre poste de travail suppression de votre emploi

L'agent dont l'emploi est restructuré ou supprimé bénéficie de différents dispositifs ayant pour but de lui permettre de retrouver un emploi correspondant à son grade ou relevant d'un autre ou un emploi dans le secteur privé. corps ou cadre d'emplois

Mais, dans ces 2 cas, l'agent peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.

Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée et la période pendant laquelle elle peut être accordée.

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes ou fonctionnaire agent contractuel en .

Vous devez à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi. être à plus de 2 ans de

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Vous devez demander l'indemnité de départ volontaire par courrier avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.

Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous devez attendre la réponse de votre administration pour présenter ensuite votre démission.

Vous pouvez demander votre démission à partir de la réception de la réponse de l'administration à votre demande préalable d'indemnité de départ volontaire.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à  effectif dans l'administration, 1/12 de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service dans la limite de 24 fois 1/12.

La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l' précédant celle de votre demande de démission. année civile

Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés.

Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

• Remboursements de frais

• Primes et indemnités de , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux changement de résidence restructurations

• Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Indemnité de résidence à l'étranger

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective.

À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Si vous êtes en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique , vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. à nouveau recruté dans les 5 ans suivant votre démission

Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Le remboursement doit être fait suivant votre recrutement. dans les 3 ans maximum

Vous pouvez percevoir des si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. allocations chômage