Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

• Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

• Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

• Existence ou non d'un du terrain bornage

• Existence ou non et de sur le terrain d'hypothèque servitude

• Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires

Des documents sont annexés à l'acte de vente :

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux

• définies par un plan d'exposition au bruit État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit

L' de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire. acte authentique

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, avant que l'acheteur et le vendeur le signent. sur support papier ou sur support électronique le notaire lit l'acte de vente à haute voix

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à. prix de vente 3 000 €

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du . service de publicité foncière

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété. complément de provision

Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

• Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

• Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)

• Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Le titre de propriété est transmis à l'acheteur dans un après la signature de l'acte de vente. délai de 6 mois en moyenne

L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient après la publication de l'acte au . opposable aux tiers service de publicité foncière

Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain. publicité foncière