Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa).
Qu’est-ce qu'une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un par lequel vous acquérez un bien immobilier contrat à construire ou en cours de construction.
Vous devenez propriétaire à la de vente, puis propriétaire au fur et à mesure de sa . du sol signature du contrat du bien construction
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une ou un . maison individuelle appartement
Le vendeur (promoteur) est le . Il doit effectuer les tâches suivantes : maître d'ouvrage
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Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
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Établir les avec les professionnels retenus conventions
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Faire la des travaux réalisés réception
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un . notaire
Il peut être précédé par la signature d'un (ou contrat préliminaire). contrat de réservation
À savoir
Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme . authentique
Il doit préciser les éléments suivants :
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Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
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Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
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Délai de livraison
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Justificatif de ou de garantie financière de remboursement (GFR) garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice . Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment. BT01
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme . authentique
Il doit préciser les éléments suivants :
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Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
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Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
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Délai de livraison
-
Justificatif de ou de garantie financière de remboursement (GFR) garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
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Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice . Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment. BT01
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
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si le logement est situé dans une copropriété Règlement de copropriété
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Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
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Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
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Conditions d'exercice du droit de réflexion
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Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder par mois 1 %
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Éventuelles et clauses résolutoires suspensives
Vous avez un délai de réflexion de 10 pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique quand il n'y a pas eu de . jours calendaires uniquement contrat de réservation
Ce délai commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre. re RAR notifiant
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé er jour ouvrable
Vous devez notifier au vendeur, par lettre , votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion. RAR
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
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du prix total lorsque les fondations sont achevées 35 %
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du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau 70 %
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du prix total à l'achèvement de l'immeuble 95 %
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les restants sont versés à la . 5 % livraison du logement
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Forme du contrat - Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
Livraison du logement - Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
Contenu du contrat - Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1
Garanties - Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation
Services en ligne et formulaires
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Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Mise à jour le F2961
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr