Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

  • Document officiel l'indiquant

  • certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités Ou

• de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

• Formulaire cerfa n°13750

• , si le véhicule a plus de 4 ans et . Preuve du contrôle technique n'en est pas dispensé

  Le contrôle doit avoir (quand une a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). moins de 6 mois contre-visite

  Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

  Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle . jour de la demande à vos frais

• Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : délivré par la recette principale des impôts prouvant que la a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque. quitus fiscal TVA

• Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

  • attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal

  • , si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l'UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal Ou

  • , dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal Ou

Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule

• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

  • Document officiel l'indiquant

  • certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités Ou

• de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile

• Formulaire cerfa n°13750

• , si le véhicule a plus de 4 ans et . Preuve du contrôle technique n'en est pas dispensé

  Le contrôle doit avoir (quand une a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). moins de 6 mois contre-visite

  Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

  Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle jour de la demande à vos frais.

• Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes

• Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

  • Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur

  • attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal

  • procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal Ou

Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité