Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)

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Vous êtes incommodé par des bruits d'activité professionnelle (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar, d'une discothèque, d'une salle de sport diffusant de la musique...) ? Ces bruits peuvent être sanctionnés. Nous faisons le point sur la réglementation.

À noter

Lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de et non de bruits d'activité. bruits de comportement

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)

  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients...)

  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique). En effet, les bruits générés par une activité impliquant la diffusion de musique à des niveaux sonores élevés ne doivent pas porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité.

Pour prévenir ces atteintes, les émissions sonores ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes :

  • Émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4 000 hertz

  • Émergence globale de 3 décibels pondérés A.

À noter

L'exploitant peut être puni d'une amende de si le niveau sonore dépasse les valeurs maximales d'émergence. 1 500 €

L'exploitant de l'établissement doit établir une pour prévenir les nuisances sonores. L'étude concerne aussi les responsables de festival. étude de l'impact des nuisances sonores

L'étude étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique.

Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, s'ils ne sont pas prévus par l'étude initiale.

L'exploitant doit présenter l'étude en cas de contrôle.

À noter

L'exploitant peut être puni d'une amende de s'il n'est pas en mesure de présenter l'étude en cas de contrôle. De même, l'exploitant peut être puni d'une amende du même montant s'il ne présente pas une attestation de vérification du ou des limiteurs lorsque leur pose est exigée par l'étude. 1 500 €

Vous si son activité à l'origine des nuisances . Vous devez pouvoir justifier votre installation par la production d'un acte de vente ou un acte vous octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien. ne pouvez pas engager la responsabilité de l’exploitant existait avant votre installation

Cette règle vaut (agricole, industrielle, artisanale, commerciale, touristique, culturelle ou aéronautique). quelle que soit la nature de l'activité

Toutefois, l'auteur des nuisances  : doit néanmoins obligatoirement

  • Respecter la législation en vigueur

  • Et poursuivre son activité dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

, vous  : Par contre pouvez engager certaines démarches

  • Si l'activité à l'origine des nuisances n'existait pas avant votre installation

  • Ou si l'auteur du bruit ne respecte pas la législation en vigueur (respect du niveau sonore...)

  • Ou si l'activité à l'origine des nuisances existait avant votre installation mais qu'elle ne se poursuit pas dans les mêmes conditions (aggravation du trouble).

Vous devez l'exploitant de l'établissement d'où proviennent les bruits pour lui parler de votre gêne et . aller voir lui demander de faire cesser les nuisances

vous devez lui lui rappelant le bruit et la gêne occasionnée. S'il n'agit pas, envoyer un courrier simple

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.

de l'exploitant, vous devez lui demandant de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit. En cas d'inaction envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception

Par ailleurs, si l'établissement est situé dans un immeuble en , il est recommandé de . Il peut contenir des règles concernant le bruit. copropriété vérifier le

Si l'exploitant ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc veiller à la tranquillité des occupants de l'immeuble.

Il est également recommandé de vérifier s'il existe un concernant le bruit. arrêté municipal ou préfectoral

Si l'exploitant ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral, vous devez en avertir le maire par tous moyens.

Où s'informer ?

Vous pouvez faire appel à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un constat. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge. commissaire de justice

Où s'informer ?

Vous pouvez aussi faire appel à la pour faire constater les nuisances. police ou la gendarmerie

Vous pouvez . déposer une main courante ou déposer plainte

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Une peut être infligée à l'exploitant pour un montant de : amende forfaitaire

  • s'il règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe), 68 €

  • après ce délai. 180 €

Attention

Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également déposer plainte pour . En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour . La peine maximale est de 5 ans de prison et d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République. harcèlement dénonciation calomnieuse 45 000 €

Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité, pour avec l'exploitant, de recourir : trouver une solution amiable

  • À un (démarche gratuite) conciliateur de justice

  • Ou à un (démarche payante) médiateur

  • Ou à une (démarche payante avec recours à un avocat). procédure participative

Où s'informer ?

pour pouvoir faire, par la suite, un . Cette démarche est obligatoire recours auprès du tribunal

Vous pouvez faire un recours auprès du . tribunal du lieu de situation de l'établissement

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez un maximum de à l'appui de votre demande, notamment : réunir preuves

  • Courriers échangés avec l'exploitant

  • Constat du commissaire de justice, procès-verbal

  • Témoignages, pétition

  • Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement.

Attention

Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour . La personne ainsi condamnée risque alors une d'un maximum de et le versement de dommages et intérêts. procédure abusive amende civile 10 000 €

L'exploitant peut engager sa . responsabilité pour trouble anormal de voisinage

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction

  • Versement de dommages et intérêts

  • Paiement d'une amende d'au maximum ( en cas de récidive) 1 500 € 3 000 €

  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation).

Un chantier de travaux publics ou privés (chantier d'un particulier) est considéré, . par nature, comme bruyant

Ces bruits peuvent ou la du voisinage. porter atteinte à la tranquillité santé

Pour éviter cela, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (bonne orientation des engins vis-à-vis des habitations...)

  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (conformité et entretien des engins utilisés...)

  • Respecter les horaires, à savoir les de . Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants jours ouvrables 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30)

  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant.

Par ailleurs, l'entrepreneur doit informer le public qu'un chantier est en cours. Cette information est faite par un affichage visible sur les lieux. Cet affichage indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable. Les riverains doivent être informés des phases du chantier les plus bruyantes et des raisons pour lesquelles elles le sont.

Si l'entrepreneur d'un ne respecte pas ses obligations et que cela cause des nuisances, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne . chantier public constater les nuisances

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Le maire peut de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés. mettre en demeure l'entrepreneur

Le maire peut également prendre à tout moment un sur le chantier pour cause de plaintes du voisinage. arrêté limitant l'activité

S'il s'agit d'un (chantier d'un particulier), vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour qu'elle vienne . chantier privé constater les nuisances

Vous pouvez également . déposer une main courante ou porter plainte

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Une peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de : amende forfaitaire

  • si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe), 68 €

  • après ce délai. 180 €

Si la gêne persiste malgré votre démarche, vous pouvez faire un (ce recours devra être fait auprès du du lieu du chantier sil s'agit d'un chantier privé). recours devant le tribunal administratif tribunal judiciaire

Vous devez alors démontrer la du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande (témoignages, pétition, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...). réalité de votre préjudice

Attention

Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour . La personne ainsi condamnée risque alors une d'un maximum de et le versement de dommages et intérêts. procédure abusive amende civile 10 000 €

Le juge peut notamment décider des sanctions suivantes :

  • Interruption du chantier

  • Versement de dommages et intérêts

  • Paiement d'une amende d'au maximum ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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Pour en savoir plus

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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