Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : de manière permanente

• Terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». L'exonération est fixée à de la taxe en métropole, dans les et en Corse. 20 % 80 % DOM 100 %

• Terrains appartenant à certaines associations (ex : associations de mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux)

• Sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La commune peut exonérer à titre permanent les , agricoles ou non. Pour bénéficier de cette exonération intégrale, le propriétaire doit souscrire, avant le 1 janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une au service des impôts, assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.). terrains plantés en oliviers ^er déclaration no 6707-SD

Abandon de propriétés à la commune

Les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent à laquelle ces terrains sont soumis s'ils dans laquelle ils sont situés. échapper à l'imposition renoncent à ces propriétés au profit de la commune

La déclaration détaillée de l'abandon est faite , à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un . La taxe est alors supportée par la commune pour les rôles postérieurs à l'abandon. par écrit fondé de pouvoir

Parmi les exonérations temporaires, certaines s'appliquent (dans tous les cas) alors que d'autres sont accordées uniquement de la commune. de plein droit sur délibération

Exonérations temporaires de plein droit

Les sont exonérés temporairement, de la manière suivante : terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois

• pour les peupleraies 10 ans

• pour les résineux 30 ans

• pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux 50 ans

• pour les feuillus et autres bois, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1 janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle. 50 ans ^er déclaration n° 6707-SD

• (à hauteur de de la taxe) pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser avant le 1 janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de l’exonération est demandé, une au service des impôts indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière. 15 ans renouvelables 25 % ^er déclaration n° 6707-SD

Cette exonération est réservée aux plantations réalisées . spécialement en vue de la production de bois

De plus, d'autres exonérations temporaires s'appliquent de plein droit aux propriétés suivantes :

• (exonérés intégralement pendant 50 ans à compter du semis, de la plantation ou de la replantation) Terrains nouvellement plantés en arbres truffiers

• (exonérés pendant 5 ans renouvelables, à hauteur de de la taxe ou dans certaines zones naturelles). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le maire et le propriétaire doit souscrire un pour 5 ans, portant notamment sur la préservation de l' et le non-retournement des parcelles. Terrains situés en 50 % 100 % engagement de gestion avifaune

• (exonérés intégralement pendant 5 ans renouvelables). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le président du conseil régional et le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion () pour 5 ans. Terrains situés dans un site contrat ou charte Natura 2000

Exonérations temporaires sur délibération de la commune

Enfin, certaines propriétés peuvent être exonérées temporairement, uniquement : après délibération de la commune

• (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans) Terrains nouvellement plantés en noyers

• (exonérés intégralement pendant 5 ans). Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1 janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé. Terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique ^er

• (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans) Vergers, vignes, cultures fruitières d'arbres et d'arbustes

• (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans). Bois et forêts situés en Guyane

La durée de l'exonération est fixée par la commune lors de la délibération.

Le propriétaire doit réaliser une déclaration en cas de du terrain, c'est-à-dire dans : changement de consistance ou d'affectation l'un des cas suivants

• Lorsque, à la suite de travaux ou de phénomènes naturels, le terrain subit un accroissement de superficie (ex : atterrissements dans les cours d'eau et endigage) ou une perte de superficie (ex : érosion, avulsion, envahissement par les eaux)

• Lorsque le terrain devient soumis à la , alors qu'il en était auparavant exonéré à titre permanent (ex : terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée) taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

• Lorsque le terrain devient soumis à la , parce qu'il a cessé d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel) taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

• Lorsqu'une parcelle du terrain passe d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (ex : plantation d'un verger sur un terrain auparavant planté en bois). De même pour le passage d'un sous-groupe à un autre sous-groupe (ex : enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse »). Tous les changements de nature de culture sont à déclarer, indépendamment de leur durée.

La déclaration doit être réalisée, au moyen du , dans un après la fin des travaux. Cette déclaration doit être adressée au du lieu de situation de la propriété non bâtie. formulaire n° 6704 délai de 90 jours service des impôts fonciers

Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration de changement d'affectation inexacte ou hors délai s'expose à cumulables : 2 types de sanctions

• : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de . De plus, chaque inexactitude ou omission est également punie d'une amende de . Amendes fiscales 150 € 15 €

• : en cas de déclaration tardive, l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier un terrain (ex : terrains plantés en bois, en noyers, en arbres truffiers) ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. Perte du droit aux exonérations temporaires

Déclaration spécifique applicable à certaines exonérations

Par ailleurs, cette première déclaration doit être complétée par une nécessaire au bénéfice de pour les terrains suivants : seconde déclaration l'exonération de taxe foncière

• Terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit réaliser une indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle. déclaration n° 6707-SD

• Terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit réaliser une indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière. déclaration n° 6707-SD

• Terrains plantés en oliviers, agricoles ou non. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit réaliser une assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.). déclaration no 6707-SD

La déclaration doit être adressée au service des impôts, avant le 1 janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée. ^er

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres agricoles dans le cadre d'un ou à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location s'il les exploite lui-même. valeur locative cadastrale bail rural

Cette valeur locative est diminuée d’un de destiné à compenser les frais et charges du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à des biens imposables. abattement 20 % 80 % de la valeur locative cadastrale

Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un . taux d'imposition voté par les collectivités territoriales

Le propriétaire peut bénéficier d'un , c'est-à-dire d'une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière. Des dégrèvements sont applicables : dégrèvement dans les cas suivants

• par suite d'un événement extraordinaire (ex : inondation due aux intempéries, avalanche, envahissement par la mer ou par les eaux d'un lac retenues par un barrage). Le dégrèvement peut être demandé à l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la disparition. Disparition d'une propriété non bâtie

• par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes subies. Il doit être demandé à l'administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la date du sinistre. Il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années. Pertes de récoltes sur pied

• à laquelle le propriétaire a adhéré. Les terres doivent être classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturages ou landes ». Les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent pas excéder ni du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni (remboursements de frais inclus et taxes comprises). L'association doit souscrire, chaque année, une déclaration pour le compte du propriétaire indiquant la liste des parcelles concernées au 1 janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration vaut demande de dégrèvement de la part du propriétaire. Terres agricoles comprises dans le périmètre d'une 50 % 100 000 € ^er

• bénéficiant d'une (dotation en capital ou prêt bonifiés à moyen terme). Le jeune agriculteur doit souscrire une , indiquant les parcelles qu’il exploite au 1 janvier de l’année d’imposition. Ce dégrèvement est fixé à de la taxe foncière mais il est possible d'obtenir, sur délibération des collectivités territoriales, un dégrèvement des . Le dégrèvement prend effet à partir du 1 janvier de l’année qui suit celle de l’installation. Sa durée est fixée à pour le dégrèvement de droit et entre 1 et 5 ans pour le dégrèvement sur délibération. Terres agricoles exploitées personnellement par un jeune agriculteur aide à la première installation déclaration n° 6711-SD ^er 50 % 50 % restants ^er 5 ans

Les collectivités territoriales peuvent percevoir des, notamment : taxes additionnelles

• . Elle s'applique au propriétaire de carrières, ardoisières, sablières, terrains à bâtir, terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation ou sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière. Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

• . Elle est due par tous les propriétaires redevables de la TFPNB au 1 janvier de l'année d'imposition, elle figure sur le même avis d'imposition. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière. Ainsi, elle est due à raison de tous les propriétés imposées à la TFPNB, même lorsqu'elles ne sont pas affectées à usage agricole. Taxe additionnelle au profit des chambres d'agriculture ^er