Déclaration des dons et des reçus fiscauxLe Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle sur son site les obligations déclaratives des organisations faisant appel au don et émettant des reçus fiscaux, à lire ici .
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons des particuliers ou des entreprises de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.
L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. (Article 222 bis du code général des impôts).
La déclaration doit être souscrite :
- pour les organismes qui clôturent leurs comptes au 31 décembre : avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai ;
- pour les organismes qui clôturent leurs comptes en cours d’année : avant le 15 du quatrième mois qui suit la clôture des comptes.
Les obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s’agissant de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière prévue à l’article 978 du CGI , ont été mises à jour au Bulletin officiel des finances publiques.