Pourquoi déclarer son association ?
Pour acquérir la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l’association vis-à-vis des tiers), l’association doit être déclarée auprès du tribunal (Alsace-Moselle) ou du greffe des associations (loi 1901), ce qui donne lieu à une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises).
Une association déclarée peut donc conclure un contrat, agir en justice, ou encore de recevoir une subvention.
Comment déclarer son association ?
La procédure est différente selon que l’association se trouve en Alsace-Moselle ou non. Il faut préparer un dossier comprenant (Article 5 de la loi du 1er juillet 1901, alinéa 2) :
- Nom (et éventuellement le sigle), objet et adresse du siège ou domiciliation de l’association
- Exemplaire des statuts
- Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive
- Liste des dirigeant·es (nom, profession, domicile, nationalité, fonction)
La déclaration peut-être faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée (Article 1 du décret du 16 août 1901). La déclaration peut être faite en ligne, sur place, ou par courrier (pour les associations loi 1901 uniquement).
Pour les associations loi 1901, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le numéro RNA (W + 9 chiffres) figure sur le récépissé de la déclaration.
La déclaration d’une association se fait directement en ligne via le téléservice dédié sur Service-Public.fr.
- La déclaration de création d’une association peut également être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13973.
- La déclaration de la liste des personnes en charge de l’administration de l’association peut être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13971.
Ces formulaires comportent, dans leur dernière page, un "Guide explicatif" auquel on pourra utilement se reporter.
Récépissé
Le greffe des associations ou du tribunal délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création (L. 1er juill. 1901, art. 5, al. 2). Ce document contient l’énumération des pièces annexées et il est daté et signé par l’autorité administrative. Attention, ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom et doit être conservé.
Le dépôt de la demande de déclaration ne constitue pas une demande d’autorisation : en effet, il existe le principe selon lequel les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable (L. 1er juill.1901, art. 2).
L’insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise
Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit être rendue publique (L. 1er juillet 1901, art. 5). Cela se fait au moyen de l’insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son siège social. Concrètement, dans le formulaire de déclaration de création de l’association mentionné précédemment, la personne qui procède à cette déclaration demande la publication de cet extrait au JOAFE. Cette démarche est gratuite depuis 2019.
C’est seulement à la parution du JOAFE et donc à la reconnaissance officielle de votre association comme personne morale que vous pourrez commencer à entreprendre vos autres démarches (SIRET, banque, assurance…). Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeant·es peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal Officiel, appelée témoin de parution.
A noter : l’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes physiques ou morales, qui n’a pas souhaité accomplir ces formalités administratives. Ce groupement n’a donc pas acquis de capacité juridique.
En savoir plus
- Création d’association en ligne
- Consulter le Journal Officiel
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
- Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association