Les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais se voir mettre à leur disposition les biens mal-acquis ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Retrouvez les détails du dispositif
L’AGRASC propose, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, un immeuble à usage d’habitation à rénover, composé de 9 logements, situé à Coudekerque Branche, dans le département du Nord.
⚠ Il est important de préciser que 7 de ces 9 logements sont frappés par un arrêté d’insalubrité remédiable. Ainsi ce bien est dans un état dégradé, des travaux sont à prévoir.
Les critères d’appréciation des dossiers de candidature comprennent l’usage qui sera faite du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général, l’aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier ainsi que le cas échéant, le lien entre l’infraction ayant amené la confiscation, l’objet social de l’association et l’usage qu’elle souhaite faire de l’immeuble.
L’AGRASC, qui souhaite que cet immeuble soit utilisé à des fins d’hébergement, précise qu’il a été confisqué pour des délits en lien avec l’habitat indigne.
L’AGRASC entend notamment privilégier des structures :
- En mesure d’effectuer ou de faire effectuer des travaux de réhabilitation complète de l’ensemble immobilier ;
- Ayant développé des relations partenariales avec l’autorité judiciaire et/ ou l’autorité administrative, afin d’apporter son soutien aux politiques publiques de l’Etat déclinées sur le territoire national ;
- et/ou bénéficiant d’une implantation sur le territoire national ancienne ;
- et/ou facilitant l’accès au logement des publics précaires ou la mise à l’abri de ces derniers
Les candidatures doivent être transmises avant le 10 juillet 2022 à 23h59
Découvrez l’Appel à manifestation d’intérêt
L’arrêté d’insalubrité
L’avis du domaine
Le PV descriptif