Droit à l'hébergement opposable (Daho)

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Vous avez fait une demande d'hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.

Un droit à l'hébergement opposable est garanti par l’État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d'hébergement.

Après étude de votre situation, une solution d'hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.

À noter

Le Daho est différent du qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources). Par ailleurs, le Daho s'oppose aussi au dispositif d'hébergement d'urgence qui s'adresse, à tout moment, à toute personne sans abri (SDF) en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. droit au logement opposable (Dalo)

Pour faire valoir votre droit à l'hébergement opposable (Daho), vous devez respecter  : les 2 conditions suivantes

  • Avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un , un ou une logement de transition logement-foyer résidence hôtelière à vocation sociale

  • N'avoir reçu aucune proposition d'hébergement adaptée à vos besoins

Vous devez également remplir une si vous faites une demande de logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. Cette condition si vous demandez une place dans une structure d'hébergement. condition de régularité de séjour en France n'est pas exigée

Vous devez faire un recours amiaible auprès de la commission départementale de médiation par le biais d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice.

À noter

pour présenter le recours, vous pouvez vous faire aider d'un travailleur social ou d'une association agréée. Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s'informer ?

Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre undont la date donne le de médiation pour se prononcer sur votre demande. accusé de réception point de départ du délai laissé à la commission

La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de votre demande et l'urgence qu'il y a à vous accueillir dans une structure d'hébergement. Elle indique également le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai à partir de la réception de votre demande. d'au maximum 6 semaines

À noter

Si la commission de médiation estime qu'une demande d'hébergement n'est pas adaptée à vos besoins et qu'une offre de logement doit être faite, elle peut vous désigner comme prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Pour cela, vous devrez remplir les . La commission transmet au préfet la demande de logement. conditions du droit au logement opposable (Dalo)

Le préfet vous désigne auprès du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) comme étant reconnu prioritaire. Ce service vous oriente vers un organisme disposant de places d'hébergement stables et correspondant à vos besoins.

Le préfet a un délai de à partir de la décision de la commission de médiation pour vous proposer une solution d'hébergement dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à vos besoins. 6 semaines maximum

Ce délai est de si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer. 3 mois

La structure désignée doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.

Si vous n'avez pas obtenu d'hébergement dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit désigner un organisme pouvant répondre à vos besoins. Si l'organisme refuse, le préfet procède directement à l'attribution d'une place d'hébergement.

Si c'est vous qui refusez une place d'hébergement alors que celle-ci est adaptée à vos besoin, vous perdez votre droit à un hébergement opposable.

Si vous n'avez pas reçu de solution d'hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être fait dans un à partir de la pour faire ses propositions d'hébergement (6 semaines ou 3 mois). délai maximum de 4 mois fin du délai laissé au préfet

Où s'informer ?

Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.

Le tribunal administratif a à partir de votre recours pour se prononcer. 2 mois

Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous , de trouver un hébergement si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée. astreinte

Vous pouvez obtenir des pour le préjudice subi. dommages et intérêts

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Textes de référence

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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