RSA jeunes parents
Expérimentation dans 47 départements
Cette fiche présente la réglementation en vigueur au niveau national.
: Attention
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Depuis 2023, des expérimentations portant sur les modalités d'accompagnement des allocataires du RSA sont en cours dans certains territoires de (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, La Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). 18 départements
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Depuis mars 2024, sont concernés (Allier, Alpes-Maritimes, Alsace, Ardennes, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, La Guadeloupe, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Loir-et-Cher, Manche, Marne, Meuse, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Le Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Vaucluse, Vienne). 29 départements supplémentaires
Le dispositif sera généralisé à compter de 2025 comme le prévoit la . loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail et devra signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle. au plus tard le 1 janvier 2025
Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). RSA
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir au moins un enfant né ou à naître
-
Remplir certaines conditions de ressources
-
Résider en France de manière stable et effective
-
Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir au moins un enfant né ou à naître
-
Remplir certaines conditions de ressources
-
Résider en France de manière stable et effective
-
Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
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Remplir certaines conditions de séjour
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Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
|
Étranger d'un autre pays |
|
Attention
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 avril 2024. er
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Services en ligne et formulaires
-
Simulateur de RSA (Caf)
Ministère chargé des affaires sociales
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
|
Nombre d'enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
|
|
953,56 € |
|
1 |
1 144,27 € |
|
2 |
1 334,98 € |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
|
Nombre d'enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
|
0 (femme isolée enceinte) |
- |
816,32 € |
|
1 |
953,56 € |
1 088,43 € |
|
2 |
1 144,27 € |
1 360,54 € |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
272,10 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. ou et
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée . majoration
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
-
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre dans un délai de 6 mois après sa survenue. Caf
-
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
Ces sont et peuvent en fonction de votre Utilisez le afin d'obtenir une estimation plus précise. montants donnés à titre indicatif varier situation personnelle . simulateur
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non. sont prises en compte
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
|
3 ou + |
188,80 € |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à (--). 997,66 € 1 334,98 € 148,52 € 188,80 €
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de RSA (Caf)
Ministère chargé de la santé
Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. CCAS
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de RSA ou de prime d'activité Cerfa n°15481*01
Ministère chargé de la santéServices en ligne et formulaires
Services en ligne et formulaires
-
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans Cerfa n°14130*02
Ministère chargé des affaires sociales
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une . demande de domiciliation
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. notification
Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. er
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
Services en ligne et formulaires
-
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
À noter
À partir du et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre . Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). 1 octobre 2024 et jusqu’au 1 mars 2025 foyer
Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration. Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Services en ligne et formulaires
-
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles Cerfa n°14129*03
Ministère chargé des affaires socialesPour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Services en ligne et formulaires
-
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles Cerfa n°14129*03
Ministère chargé des affaires socialesPour vous aider à remplir le formulaire :
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. Caf er
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez : 500 €
-
rechercher un emploi,
-
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
-
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir
est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. la personne avec qui vous vivez en couple
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. référent unique
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
-
Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
-
Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
-
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA
-
De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
-
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
-
Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
-
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois. re 80 %
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. 50 %
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 50 %
-
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
-
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
-
Vous ne vivez pas ou vous n'avez pas de personne à charge. en couple
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. e
Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : e
-
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
-
Vous ne vivez pas et vous n'avez aucune personne à charge en couple
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. er
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs . enfants à charge
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Caf
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
-
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (, , ), prestations familiales allocation aux adultes handicapés allocations de logement
-
virement sur le compte de la Caf,
-
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
-
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. 77 €
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'informer ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'informer ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'informer ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'informer ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'informer ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir au moins un enfant né ou à naître
-
Remplir certaines conditions de ressources
-
Résider en France de manière stable et effective
-
Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Avoir au moins un enfant né ou à naître
-
Remplir certaines conditions de ressources
-
Résider en France de manière stable et effective
-
Ne pas être en congé parental (total ou partiel), congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité, élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré. Si vous êtes parent isolé, cette condition ne s'applique pas.
-
Remplir certaines conditions de séjour
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Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
|
Étranger d'un autre pays |
|
Attention
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 avril 2024. er
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
|
Nombre d'enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
|
|
953,56 € |
|
1 |
1 144,27 € |
|
2 |
1 334,98 € |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
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Nombre d'enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
|
0 (femme isolée enceinte) |
- |
816,32 € |
|
1 |
953,56 € |
1 088,43 € |
|
2 |
1 144,27 € |
1 360,54 € |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
272,10 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. ou et
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée . majoration
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
-
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre dans un délai de 6 mois après sa survenue. Caf
-
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
Ces sont et peuvent en fonction de votre Utilisez le afin d'obtenir une estimation plus précise. montants donnés à titre indicatif varier situation personnelle . simulateur
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non. sont prises en compte
Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
76,28 € |
|
2 |
152,57 € |
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3 ou + |
188,80 € |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à (--). 997,66 € 1 334,98 € 148,52 € 188,80 €
À noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de RSA (MSA)
Ministère chargé de la santé
Vous pouvez faire la demande auprès de votre , des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. MSA CCAS
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Pièces à fournir :
-
Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)
-
Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une . demande de domiciliation
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
Demande de RSA ou de prime d'activité Cerfa n°15481*01
Ministère chargé de la santéServices en ligne et formulaires
Services en ligne et formulaires
-
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans Cerfa n°14130*02
Ministère chargé des affaires sociales
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. notification
Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. er
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir
des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Les règles diffèrent selon votre département de résidence :
Services en ligne et formulaires
-
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
À noter
À partir du et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre . Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). 1 octobre 2024 et jusqu’au 1 mars 2025 foyer
Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration. Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Services en ligne et formulaires
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RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles Cerfa n°14129*03
Ministère chargé des affaires socialesPour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Services en ligne et formulaires
-
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles Cerfa n°14129*03
Ministère chargé des affaires socialesPour vous aider à remplir le formulaire :
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. Caf er
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez : 500 €
-
rechercher un emploi,
-
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
-
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
À savoir
est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. la personne avec qui vous vivez en couple
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. référent unique
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
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Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez
-
Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser
-
Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA
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De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
-
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
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Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
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Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois. re 80 %
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. 50 %
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 50 %
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Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
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Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
-
Vous ne vivez pas ou vous n'avez pas de personne à charge. en couple
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. e
Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : e
-
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
-
Vous ne vivez pas et vous n'avez aucune personne à charge en couple
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. er
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs . enfants à charge
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. MSA
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
-
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (, , ), prestations familiales allocation aux adultes handicapés allocations de logement
-
virement sur le compte de la MSA,
-
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
-
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. 77 €
À savoir
vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'informer ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'informer ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'informer ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits
Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'informer ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'informer ?
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Textes de référence
- Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Montant du RSA - Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA - Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA - Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement - Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Réduction et suspension - Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Recours et récupération - Note d'information du 18 avril 2012 relative aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
- Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociaux
Services en ligne et formulaires
-
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Services en ligne et formulaires
-
Demande de RSA ou de prime d'activité Cerfa n°15481*01
Ministère chargé de la santéServices en ligne et formulaires
-
Simulateur de RSA (Caf)
Ministère chargé des affaires sociales -
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans Cerfa n°14130*02
Ministère chargé des affaires sociales -
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Pour en savoir plus
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales
Mise à jour le F33692
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr