Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous travaillez ou , la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel tout au long de votre vie. résidez en France de manière stable et régulière et de manière continue
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'Assurance maladie, en cas : y compris
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De changement de situation professionnelle (exemple : perte d'emploi)
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Ou de changement de situation personnelle (exemple : séparation).
Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez résidez en France de manière stable et régulière. ou
Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré.
Vous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.
Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, depuis la mise en place de la Puma. un majeur ne peut plus être ayant droit
Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.
Vous pouvez choisir de :
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Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire
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Recevoir votre propre décompte de remboursement
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Disposer de votre propre compte Ameli.
Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont . cumulatives
En étant , vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit. ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse
Par contre, si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.
Ce critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :
Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.
Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.
Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Attention
Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie pour certaines personnes. Par exemple : réfugiés, personnes de retour en France après un , personnes qui perçoivent le ou l'allocation adulte handicapé (AAH). sans délai volontariat international à l'étranger RSA
Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie Cerfa n°15763*02
Ministère chargé de la santé
Une fois ce formulaire complété, vous le renvoyer (avec les justificatifs présentés en page 2 du formulaire) :
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À la si vous dépendez du régime général CPAM
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Ou à la si vous dépendez du régime agricole. MSA
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À noter
Toute personne de s'affilier ou qui les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de , ou seulement de l'une de ces deux peines. qui refuse délibérément persiste à ne pas engager 15 000 €
Oui, la Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.
Ainsi, vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger. Pour cela, vous complétez ce formulaire.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de transfert de résidence hors de France Cerfa n°15717*01
Ameli.fr
Une fois ce formulaire complété, vous le renvoyer :
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À la si vous dépendez du régime général CPAM
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Ou à la si vous dépendez du régime agricole. MSA
Où s'informer ?
-
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous relevez du régime général
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Puma - Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence - Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie - Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Pour en savoir plus
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Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Mise à jour le F34308
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