Formation des bénévolesPlan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Depuis le 1 octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER. er er
Toutes les entreprises peuvent proposer un à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un . Perco PEE
Si votre entreprise propose un , il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Perco
Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un , vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits. Perco
Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond. Perco abondements
À savoir
dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du . Perco
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un , elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. Perco
Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Perco
Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de . L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs. tenue de compte-conservation
Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de . 160 €
Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :
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Sommes issues de l'intéressement
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Sommes issues de la participation
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Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale
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Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
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En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
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Versements volontaires d'espèces
Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.
Attention
seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.
Le peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés . L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à . Perco abondements 7 419 €
De plus, si le règlement du le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Perco
Le montant total de ces versements périodiques ne peut pas dépasser par an. 928 €
Attention
les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée . forfait social
Le doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes. Perco
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le sont automatiquement placées de cette manière. Perco
Par ailleurs, le règlement du doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision. Perco
Les sommes collectées dans le cadre du peuvent être investies dans des qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du , dans la limite de . Perco FCPE Perco 10 %
Les sommes versées sur le sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Perco
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
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Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
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Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
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Surendettement du salarié
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Acquisition de la résidence principale
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Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
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Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Attention
en cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.
Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.
La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de . rente viagère acquise à titre onéreux
Toutefois, le règlement du peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix. Perco
L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 419 €
Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de . 34 776 €
Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.
S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'. impôt sur le revenu
S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de ). 17,2 %
La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.
La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l'assurance vie.
Le calcul prend notamment en compte le montant de votre épargne, votre âge et votre sexe.
La rente est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des . rentes viagères acquises à titre onéreux
Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre et en fonction de l'âge du titulaire. 30 70 %
La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de . 17,2 %
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de . 17,2 %
À savoir
en cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L3334-1 à 3334-5-1
Adhésion du salarié (article L3334-5-1) - Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
Versements - Code du travail : articles L3334-11 à L 3334-13
Composition et gestion du PERCO - Code du travail : articles L3334-14 et L3334-15
Disponibilité des sommes versées - Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié - Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté - Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5
Allocation d'épargne pour réduire progressivement les risques financiers (article R3334-1-2), délivrance sous forme de rente ou de capital (article R3334-3), information du salarié (article D3334-3-1), plafond des versements de l'employeur (article D3334-3-2),cas de déblocage anticipé (article R3334-4) - Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Information du salarié - Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Bofip-Impôts n° BOI-RSA-ES-10-30-20 relatif à l'épargne salariale et l'actionnariat salarié - Plan d'épargne pour la retraite collectif
Mise à jour le F10260
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