Formation des bénévolesDivorce par consentement mutuel
Vous êtes et vous souhaitez ? mariés divorcer à l'amiable
, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une . Si vous êtes d'accord procédure plus simple et rapide
Votre par consentement mutuel doit être ou être . convention de divorce déposée chez un notaire validée par le juge
La validation par le juge est obligatoire si un de vos enfants mineurs veut être entendu par un juge.
Nous vous présentons les informations à connaître.
si l'un au moins des époux est sous (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est . Attention : protection des majeurs pas possible
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer . sans passer devant un juge
si vous êtes étranger, vérifiez si votre pays d'origine accepte un divorce qui n'est pas validé par un juge. Attention :
pour divorcer par consentement mutuel. L'avocat est obligatoire
époux choisir son avocat. Chaque doit
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous devez signer une avec votre avocat pour . convention d'honoraires fixer ses honoraires
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle
Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.
de divorce. Vos avocats vont écrire pour vous le projet de convention
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
-
Perte ou conservation du nom d'époux(se)
-
Conditions d'exercice de l'autorité parentale
-
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son par le juge droit à être entendu
-
Versement ou non d'une prestation compensatoire
-
du régime matrimonial État liquidatif
À savoir
jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de ou de . séparation de corps divorce judiciaire
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
Vous avez un délai de réflexionde . 15 jours
Il faut la convention. attendre la fin de ce délai pour signer
La convention est en 3 exemplaires. signée par les époux et leurs avocats
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3 original est pour le notaire. e
Dans les qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3 exemplaire de la convention à un notaire. 7 jours e
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.
Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention et , c'est-à-dire que la convention est désormais applicable. date certaine force exécutoire
À noter
si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est . obligatoire
Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.
Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Où s'informer ?
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).
Où s'informer ?
La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
À savoir
Vous pouvez également faire . mettre à jour votre livret de famille
Le coût du divorce varie en fonction des , des biens à partager, des et de procédure. honoraires des avocats frais du notaire
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander . Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer. l'aide juridictionnelle
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à hors taxe ( TTC). 41,20 € 49,44 €
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une . état liquidatif prestation compensatoire
À savoir
Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le . droit de partage
L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de . divorce par consentement mutuel
Vous pouvez choisir ou un . chacun votre avocat avocat commun
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous devez signer une avec votre avocat pour . fixer ses honoraires
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle
La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.
Elle est formée par une demande unique des époux.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Cette demande doit comporter une pour régler les effets du divorce (partage des biens, , , ). Elle doit inclure un ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés. convention autorité parentale pension alimentaire prestation compensatoire état liquidatif du régime matrimonial
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
-
Perte ou conservation du nom d'époux(se)
-
Conditions d'exercice de l'autorité parentale
-
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) droit à être entendu
-
Versement ou non d'une prestation compensatoire
-
du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier) État liquidatif
Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.
Le juge devra entendre ou faire entendre le mineur qui en a fait la demande, . avant de faire comparaître les époux
Le juge peut refuser d'entendre le mineur s'il estime qu'il n'a pas le suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant. discernement
Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.
À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
2 situations sont possibles :
Le juge valide la convention de divorce (on parle d'homologation) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux.
Le mariage est dissous 15 jours après, si aucun n'a été formé. pourvoi en cassation
Le jugement de divorce peut faire l'objet dans les 15 jours de son prononcé. Ce recours est sauf pour les mesures concernant l'enfant. d'un pourvoi en cassation suspensif
Le juge peut refuser le divorce si la convention de divorce ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.
Dans ce cas, il sa décision par , c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention. ajourne ordonnance
Cette ordonnance peut faire l'objet d'un dans les 15 jours de la date de la décision. appel
L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont . mesures provisoires applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif
Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une 2fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est , c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. e caduque
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est . obligatoire
Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.
Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.
La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.
Où s'informer ?
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).
Où s'informer ?
La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
À savoir
Vous pouvez également faire . mettre à jour votre livret de famille
Le coût du divorce varie en fonction des , des biens à partager, des et de procédure. honoraires des avocats frais du notaire
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander . Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer. l'aide juridictionnelle
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à hors taxe ( TTC). 41,20 € 49,44 €
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une . état liquidatif prestation compensatoire
À savoir
Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le . droit de partage
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire - Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire - Code de procédure civile : article 1082
Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé - Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
- Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce
Pour en savoir plus
-
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne -
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux (CNB)
Mise à jour le F10567
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr