Formation des bénévolesQu'est-ce qu'une main courante ?
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une par laquelle vous signalez des événements et les datez. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante déposée dans une gendarmerie s'appelle Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte. déclaration un procès verbal de renseignements judiciaires.
Toute personne peut déposer une main courante, y compris . témoin ou victime de faits les mineurs
La main courante . ne peut pas être déposée sur internet
Vous devez dans un commissariat de police ou une gendarmerie. vous déplacer
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Le dépôt d'une main courante est gratuit.
Vos déclarations doivent être. précises
Vous devez indiquer les informations suivantes :
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Votre état civil
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Descriptif des faits
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Date à laquelle les faits ont eu lieu
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Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
de votre main courante s'obtient uniquement en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie. La copie sur demande
Une main courante peut être , même longtemps après les faits. déposée à tout moment
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas , c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure. les délais de
Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites car il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant. 5 ans après leur dépôt
La main courante une enquête judiciaire. n'entraîne pas automatiquement
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une , ils en avisent le . Les informations contenues dans votre main courante lui sont alors transmises. infraction procureur de la République
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent . poursuites judiciaires
Attention
En matière de, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle. violences conjugales
La main courante peut constituer un dans une procédure judiciaire. début de preuve
Il peut s'agir par exemple :
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Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile
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Non-présentation d'enfant
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Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants
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Tapages nocturnes
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Troubles de voisinage
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Incivilités
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Menaces.
La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du ...). commissaire de justice
La personne contre qui est déposée une main courante n'est de cette démarche. pas avertie
Attention
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
La main courante et la plainte ont des différents. buts
Si vous estimez être d'une infraction pénale et que vous souhaitez que , alors vous devez . victime l'auteur soit poursuivi
Si vous souhaitez faire une situation, ou des faits dont vous êtes , alors vous devez déposer une constater signaler dénoncer témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales main courante.
Et aussi sur service-public.fr
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Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Questions ? Réponses !
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Mise à jour le F11182
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr